Qu'est-ce qu'un état liquidatif de succession ?
Arthur Lopes
2025-07-19 16:28:05
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Le notaire sera donc tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes de la succession, de déterminer la masse partageable, de définir les droits des parties et d’identifier les lots éventuellement réalisés.
L’état liquidatif est suivi d’un procès-verbal d’accord et vaut partage définitif.
Si les héritiers n’approuvent pas cet état liquidatif, le partage judiciaire ne devient définitif qu’après saisine du Tribunal qui l’homologuera.
Si l’état liquidatif n’est pas homologué par le Tribunal, le notaire doit le rectifier en tenant compte de la décision du Tribunal qui a force de loi.
Le jugement d’homologation rend le partage définitif.
Le notaire peut avoir à évaluer les biens de la succession.
Il peut s’adjoindre un expert foncier à la demande des héritiers.
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