Comment est calculé l'état liquidatif ?

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’actif de la communauté doit donc faire apparaître les biens immobiliers acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine des époux. L’état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité du passif des époux. Le notaire doit donc calculer le montant de la récompense afin de le mentionner dans l’état liquidatif. Une fois que le notaire a établi le montant de l’actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage. Généralement, le partage se fait au bénéfice de l’un des époux. Ce dernier doit alors verser une soulte à l’autre époux afin de compenser cette disparité. Le notaire mentionne dans l’état liquidatif les modalités de versement de la soulte et le mode de financement de cette dernière. Ces éléments sont très importants car ils permettront de trancher un éventuel litige post-divorce sur le versement de la soulte.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.

L’état liquidatif est calculé comme suit : les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation. En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net. La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communautéTaux applicableDe 0 à 6 500 €4,837 %De 6 500 € à 17 000 €1,995 %De 17 000 € à 60 000 €1,330 %Plus de 60 000 €0,998 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté. De même, la rémunération du notaire pour des biens indivis est également calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivisTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,580 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 60 000 €0,709 %Plus de 60 000 €0,532 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis. Un exemple de calcul de l’état liquidatif peut être donné avec des biens immobiliers, des prêts et des passifs. L’actif brut communautaire s’élève à : 200.000€Le passif communautaire s’élève à : 120.000€L’actif net communautaire s’élève à : 80.000€ L’actif brut indivis s’élève à : 350.000€Le passif indivis s’élève à : 120.000€L’actif net indivis s’élève à : 230.000€ La rémunération du notaire est alors la suivante : Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 €Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 € Pour l’indivision anté-communautaire.Total des émoluments TTC : 5 544,08 € Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €.

L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux. Actif : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers acquis par les époux, mais également les meubles meublants et les véhicules. Passif : il s’agit de l’ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage. Récompenses : il s’agit d’une indemnité que l’un des époux doit à la communauté pour s’être enrichi au détriment de l’autre époux. Au terme de ce calcul, le notaire va procéder au partage du patrimoine et le bien immobilier commun va être attribué à l’un des époux moyennant une contrepartie. Le notaire statue au cas par cas. Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait conserver le bien immobilier commun, il devra racheter la part de son époux. Afin de compenser cette disparité entre les époux, l’époux qui a racheté la part du bien immobilier à son époux devra lui verser une soulte. La soulte est une somme d’argent que l’un des époux doit verser à l’autre époux lorsque dans le partage de la communauté l’un d’eux reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Les modalités de la soulte seront alors mentionnées par le notaire dans l’état liquidatif.

L'état liquidatif du régime matrimonial doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille, du contrat de mariage, des titres de propriété de tous les biens immobiliers. La copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules, des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés. Des contrats d’assurance-vie, l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral, la copie des deux derniers bilans. Des emprunts en cours accompagnés de leurs tableaux d’amortissement, des avis d’impôts locaux et sur le revenu, des charges de copropriété. Le coût du partage donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés. D'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière. Enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours.