Peut-on acheter un bien seul sans être divorce ?
Josette Navarro
2025-07-20 18:01:01
Nombre de réponses
: 14
Tout va dépendre de votre régime matrimonial.
Pouvez-vous faire l’acquisition de ce bien sans que votre séparation soit légalisée ?
Lors d'un divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, sans recours au juge, la convention peut être rédigée en 1 mois, 2 maximum.
Depuis que vous avez lancé votre procédure de divorce, vous cherchez sans relâche votre nouveau logement.
Jusqu’au jour où vous cliquez dessus.
Jean Leveque
2025-07-20 15:25:45
Nombre de réponses
: 19
Chère Madame, Je vous conseille, lors de l’achat de ce bien, que Monsieur vienne au rendez-vous chez le Notaire et lui indique qu’il renonce à tous ses droits sur le bien que vous acheté.
De plus, avant de souscrire le prêt, il faut que votre organisme prêteur adresse à Monsieur un courrier lui indiquant qu’il n’est pas engagé par le prêt que vous souscrivez.
Auquel cas, comme vous êtes toujours marié, la banque, en cas de défaillance de votre part, pourrait très bien demander le remboursement de vos impayés à Monsieur.
L’agence me dit qu’un simple courrier particulier de mon futur ex mari suffit pour emprunter seule et acheter seule.
Un refus de prêt pour ce motif est-il à envisager ?
Et si oui peut-il être dans la condition suspensive ?
Est-il envisageable d’obtenir une ONC dans le délai de la condition suspensive ?
Guillaume Seguin
2025-07-20 14:59:26
Nombre de réponses
: 12
Un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres.
Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation.
Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté.
L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Lire aussi
- Est-il possible d'investir seul quand on est marié ?
- Est-il possible d'acheter une maison seul et de se marier après ?
- Comment protéger ses biens sans contrat de mariage ?
- Est-il possible d'acheter un bien immobilier sans mon mari ?
- Est-il possible de contracter un prêt immobilier seul en étant marié ?
- Est-il possible de contracter un prêt immobilier seul quand on est marié ?
- Pourquoi se marier avant d'acheter ?
- Est-il possible d'acheter un bien avant un divorce ?