Comment protéger ses biens sans contrat de mariage ?
Victor Etienne
2025-07-20 16:47:15
Nombre de réponses
: 10
Oui.
Généralement, l’entrepreneur individuel possède un patrimoine unique composé de ses biens professionnels et de ses biens personnels.
Etablir une déclaration d’insaisissabilité, devant un notaire, permet de mettre à l’abri ses biens immobiliers non professionnels, bâtis et non bâtis.
Depuis le 8 août 2015, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit.
Autrement dit, cette déclaration ne s’impose plus que pour les résidences secondaires, sauf pour les dettes nées avant cette date.
Autre possibilité, séparez le patrimoine personnel de celui professionnel par l’intermédiaire d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et d’une déclaration des biens affectés à l’activité professionnelle.
Il est également possible de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Toutefois, les créanciers demandent souvent une caution personnelle pour contrecarrer les effets de la responsabilité limitée.
Dans ce cas, il est préconisé de changer de régime matrimonial en adoptant celui de la séparation de biens, en évitant également que le conjoint se porte caution de l’entrepreneur.
Aimée Bernier
2025-07-20 16:30:59
Nombre de réponses
: 8
Vos patrimoines restent séparés. Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées. À noter en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées. Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants : Partage inégal des biens communs entre vous 2. Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance. Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Vous pouvez faire le choix de clauses adaptées, comme une mise en commun de certains biens. Il est également possible de choisir un régime de participation aux acquêts spécifique si vous êtes un couple franco-allemand, ou plus largement aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
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