Est-il possible d'acheter un bien avant un divorce ?
Jeanne Le Goff
2025-07-20 22:08:22
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: 8
Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. Est-il possible pour un époux d’acheter seul un bien immobilier en cours de procédure de divorce ? Cela dépend du régime matrimonial choisi par les époux. En principe, jusqu’à l’homologation du divorce ou à la date de l’ordonnance de non conciliation, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux entrent en communauté, sauf utilisation de fonds propres, reçus par donation ou succession.
Existe-t-il un moyen pour contrer ce principe ? Oui, il existe deux solutions : Acheter avec des fonds propres, La déclaration d’emploi (ou remploi) est une clause à insérer dans l’acte d’achat du bien immobilier. Elle permet de faire reconnaître que le bien immobilier est un bien propre de l’époux. Cependant l’achat doit être fait obligatoirement avec des fonds propres, c’est-à-dire n’appartenant pas à la communauté.
Il est donc conseillé, dans la plupart des cas, d’attendre que le divorce soit définitif avant d’acheter un bien immobilier. Si les époux en cours de divorce ont signé un de contrat de mariage, Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, il est possible d’acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce.
Pierre Fontaine
2025-07-20 21:28:20
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: 10
Un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres.
Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation.
Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté.
L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Georges Antoine
2025-07-20 20:17:21
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: 12
Si vous êtes dans un régime séparatiste, il est plus simple d'acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce sans que son conjoint n'obtienne ensuite quelque droit que ce soit sur ce bien, avant même que le divorce ne soit prononcé.
Mais malgré ce régime matrimonial de séparation de biens, il sera préférable de consulter son avocat pour s'assurer qu'il n'y aura pas de conséquence directe ou indirecte dans le cadre de la procédure menée.
Si vous êtes dans un régime communautaire, et comme la grande majorité des français sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, il conviendra alors d'être extrêmement prudent.
Premier conseil: informez votre avocat avant de signer le compromis ou la promesse de vente!
Pour notre part, dans les divorces de consentement mutuel par acte d'avocat de manière générale, et en cas de régime matrimonial de communauté en particulier, nous conseillons d'attendre la finalisation de la procédure avant de signer toute promesse ou compris de vente.
En effet, il n'est pas rare de voir des divorces amiables, qui finalement n'aboutissent pas, se retrouvent devant le Juge aux affaires familiales en contentieux pour être prononcés plusieurs années plus tard...
Et sans parler de l'immobilisation du bien pendant al procédure qui sera difficilement vendable...
Ce sont ces raisons qui obligent à être très prudents concernant cette question, et en tout cas notre cabinet emmétra en l'état actuel du droit positif un avis très réservé à tout projet d'acquisition immobilière dans le cadre d'un régime de communauté.
Bertrand Brunet
2025-07-20 20:14:16
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Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de problème car il s’agira d’un bien propre. Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier. Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. Cela permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat.
Vincent Faivre
2025-07-20 17:11:49
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: 10
Il est ainsi bon de rappeler que tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes encore mariés.
Par conséquent, à défaut de contrat de mariage, les biens achetés au cours d’une instance de divorce entrent dans la communauté.
Avant de vous lancer dans l'achat d'un bien immobilier, il est donc essentiel de vérifier sous quel régime matrimonial vous vous est mariés.
Même s’il est souvent préférable d’attendre la fin de la procédure de divorce avant d’acheter, des solutions existent pour investir seul.
Ainsi, si vous vous êtes unis sans contrat de mariage, il vous est possible d’acquérir un bien avec une déclaration d’emploi ou de remploi.
Autre possibilité : créer une SCI (société civile immobilière).
Dans ce cadre, la SCI devient alors la propriétaire du bien, dans laquelle vous détenez les parts.
À noter que même dans ce cas, votre apport devra être accompagné d’une déclaration d’emploi ou de remploi.
Si les deux époux sont d’accord, ces derniers peuvent définir eux-mêmes la date des effets du divorce afin que cette dernière soit antérieure à la signature du compromis.
Ainsi, le bien acheté pendant la procédure peut rétroactivement être considéré comme acquis après le divorce.
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