Est-il possible d'expulser son conjoint du domicile ?
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision En savoir plus
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Nicolas Menard
2025-08-17 20:34:35
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: 17
Pour le moment ce logement est son domicile.
La première chose à faire est de la mettre en demeure de quitter le logement en lui laissant un délai raisonnable pour partir.
Il faut tenir compte de l'intérêt des enfants, mais il peut rendre la situation un peu moins confortable pour elle en lui disant que vous allez venir vous installer au domicile sous peu et que si elle ne part pas, elle va devoir cohabiter avec vous.
Le juge aux affaires familiales ayant été saisi il établira certainement une convention qui règlera cela, prenant en compte qu'il s'agit de la séparation de parents ayant des enfants en commun et que l'intérêt des enfants implique peut-être des dispositions transitoires.
Virginie Lefevre
2025-08-08 03:17:55
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: 17
Pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire. Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement. Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire. Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit. Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si : il est domicilié dans le logement ; il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement. Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion.
Il peut décider que vous pouvez occuper le logement. Votre domiciliation ne vous protège pas contre une expulsion. La domiciliation est une notion administrative. Elle a pour but de localiser chaque citoyen. Ce n'est pas un titre juridique qu'il faut respecter. Par exemple, un partenaire qui se domicilie chez l’autre n’est pas titulaire du contrat de bail s’il ne l’a pas signé.
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René Lopes
2025-07-31 09:48:23
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: 18
Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune.
En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion sans droit ni titre.
Un seul des conjoints est propriétaire du logement.
Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit.
Il n’aura aucun recours pour rester dans le logement, et cela, même s’il a contribué au paiement du loyer.
L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
À noter que si une clause de solidarité et d’indivisibilité a été signée, le conjoint qui quitte le logement est garant du paiement avec celui qui reste.
L’autre, peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis.
Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire.
Aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement.
Sébastien Duval
2025-07-21 03:54:05
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: 24
Lorsque la demande en divorce n’est pas encore déposée à la Cour, un époux peut-il prendre seul certaines décisions en lien avec la maison familiale. À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte.
Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. L’époux exclu sans autorisation demande ainsi à un juge de lui permettre de réintégrer la maison et de mettre l’autre époux dehors. L’époux exclu doit toutefois agir rapidement si telle est son intention.
En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge lui permette de retourner vivre dans la maison. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison;de l’intérêt des enfants des époux;de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs.
Si l’époux exclu est propriétaire ou copropriétaire de la maison, il peut demander une compensation financière pour avoir été exclu de celle-ci par son époux. Il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.
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Patricia Foucher
2025-07-21 01:32:27
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: 21
Vous n'êtes pas protégé(e) en cas de séparation. Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif. Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix. Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix. La procédure d’expulsion est une procédure qui coûte cher. Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire.
Émile Sanchez
2025-07-21 01:10:27
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: 26
Je loue mon appartement et que le bail est à mon nom ainsi que toute les factures.
Je lui ai déclarer le fait que je suis à présent célibataire et que je ne vis plus avec elle.
J'aimerai avoir votre aide s'il vous plait parce que j'ai essayé de lui faire comprendre la situation mais elle s'entête et ne veut pas quitter le domicile.
Pire elle veut reprendre l'appartement alors que tout les papiers sont à mon nom.
Je pensais changer les serrures et lui ouvrir le jour ou elle veut récupérer toutes ces affaires.
Mais je ne sais pas comment faire pour que cela se passe sans problèmes au niveau juridique.
J'ai essayé de lui faire comprendre la situation mais elle s'entête et ne veut pas quitter le domicile.
Je souhaites l'expulser.
Aujourd'hui après lui avoir laissé deux mois pour rebondir et quitter l'appartement.
Je ne veux pas avoir de problème avec la loi.
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Guillaume Roux
2025-07-21 01:07:24
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: 18
Vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas signé le bail de votre appartement ou que vous n’êtes pas copropriétaire de la maison que vous habitez. Le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n’importe quel moment, décider de mettre l’autre dehors sans aucune forme d’avertissement en appelant simplement la police ou en l’expulsant lui-même. Le Code civil n’accordant pas de droit sur la résidence familiale au conjoint de fait, ce dernier se retrouve sans protection si son partenaire décide qu’il ne veut plus le voir sur les lieux. Le statut juridique du conjoint de fait non propriétaire ou signataire du bail est le même que celui d’un invité. Pour se faire il pourra même recourir aux policiers qui vérifieront que le conjoint de fait qui demande l’expulsion est le seul signataire du bail de logement ou l’unique propriétaire de la maison. Si c’est bien le cas, le conjoint que n’est ni signataire du bail ni copropriétaire sera considéré comme étant un intrus et pourra être expulsé.
Laurent Brunel
2025-07-20 22:14:38
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: 15
Vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords.
La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Vous devez prouver les éléments suivants :
Votre appauvrissement
L'enrichissement injustifié de votre concubin.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
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