Comment puis-je retirer quelqu'un de mon domicile ?
Georges Lacroix
2025-08-10 03:21:00
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: 16
Pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire. Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement, mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire, ici un jugement du juge de paix.
Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même s'il est domicilié dans le logement, même s'il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement.
Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion.
Il peut décider que vous pouvez occuper le logement.
Émile Payet
2025-07-29 21:03:35
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: 13
Pour retirer quelqu'un de votre domicile, vous devez porter plainte pour violation de domicile afin de pouvoir demander l’évacuation des squatteurs. Vous pouvez porter plainte si vous êtes : propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du domicile squatté ; une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté. Vous devrez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour porter plainte. Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs. Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si les squatteurs n'ont pas quitté votre domicile dans le délai imparti, le préfet devra le faire évacuer par les policiers ou les gendarmes. Si la procédure accélérée n’est pas possible, ou qu'elle concerne un logement autre que votre domicile, vous devez prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs. N'intervenez pas et signalez immédiatement le squat à la police ou la gendarmerie nationale ou bien à la police municipale. Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement.
Christelle Laroche
2025-07-21 04:41:45
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Pour supprimer l’accès d’un utilisateur, cliquez simplement sur la corbeille à côté du compte dont vous souhaitez supprimer l’accès.
Une fois invités, ils auront exactement les mêmes droits que la personne qui les a invités, par exemple, supprimer des utilisateurs.
Si la personne qui a créé le système supprime son propre accès à celui-ci, les invités y auront toujours accès.
Nicole Bousquet
2025-07-21 03:26:06
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: 18
Vous pouvez faire radier votre compagnon de votre domicile.
Vous devez aller à la commune pour déclarer que votre ex ne réside plus chez vous.
Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile.
Si ce n'est pas possible, signalez-le à la commune.
Un agent de quartier vérifie ensuite votre déclaration.
Il mène son enquête.
Il vérifie que votre ancien compagnon ne vit plus chez vous et il cherche sa nouvelle adresse.
Le Collège décide de radier ou non.
Si la commune n'a pas trouvé de nouvelle adresse, elle peut le radier si elle est certaine qu'il ne vit plus chez vous.
Si 6 mois après votre déclaration, la commune n'a toujours pas trouvé la nouvelle adresse de votre compagnon, elle est obligée de le radier.
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