Est-il possible d'expulser son conjoint du domicile ?
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision En savoir plus
Un mari peut-il faire sortir sa femme de la maison ?
Frédéric Gilles
2025-08-01 20:18:10
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: 17
Mon mari et moi, nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens, mon mari est le propriétaire de l'appartement dans lequel on vit. Des fois, lorsque on se dispute il m'oblige à sortir de la maison, justifiant qu'il est le seul propriétaire de l'appartement. Je suis perdu, je ne sais pas où aller, j'ai pas de famille ici. Je veux bien le quitter mais j'ai peur qu'il m'accuse d'abandon de domicile.
Denis Ollivier
2025-07-21 04:18:19
Nombre de réponses
: 21
Il n’est pas permis à un époux d’expulser sa femme qu’il a répudiée jusqu’à ce que se termine sa période de viduité et il n’est pas permis à celle-ci d’en sortir en vertu de la Parole d’Allah, exalté soit-Il.
Ne les faites pas sortir de leurs maisons, et qu'elles n'en sortent pas.
Cependant, si votre époux vous a contrainte à sortir de chez lui et que vous êtes sortie afin d’éviter un dommage, alors nous espérons que vous n’avez pas commis de péché.
Quant à la reprise de la femme en cas de divorce révocable, les jurisconsultes affirment que l’époux a ce droit tant qu’elle est toujours en période de viduité.
Si vous refusez de revenir chez lui pour éviter son mauvais comportement et son préjudice à votre égard, alors nous espérons également que vous ne commettez pas de péché.
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Françoise Aubert
2025-07-21 04:07:59
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: 24
Un seul des conjoints est propriétaire du logement. Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit. Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion sans droit ni titre. Un seul des conjoints est signataire du bail de location. Seul le conjoint qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement : paiement du loyer et des charges… L’autre, peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. À l’inverse, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, l’autre conjoint se retrouve dans la même situation que lorsqu’un seul des deux est propriétaire du logement. Il n’aura aucun recours pour rester dans le logement, et cela, même s’il a contribué au paiement du loyer. Les deux conjoints sont cosignataires d’un bail de location. Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, ils sont tous les deux considérés comme colocataires avec tous les droits et devoirs qui en découlent : paiement du loyer, des charges, des réparations… Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire. Les deux conjoints sont propriétaires du logement. Même en l’absence d’un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l’autre dehors, sous peine de sanctions.
Gabrielle Barbier
2025-07-21 03:37:09
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: 21
Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie.
Pourtant, selon les cas, il n’est pas toujours possible de contraindre l’autre à prendre la porte, même en l’absence d’un contrat de mariage.
Lorsque les deux conjoints sont propriétaires ou signataires du bail, aucun ne peut contraindre l'autre de partir.
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Constance Leblanc
2025-07-21 02:54:03
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: 20
Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il permet également de demander un divorce pour faute.
Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.
Auguste Masse
2025-07-21 01:04:59
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: 15
Un mari peut être autorisé à quitter le domicile conjugal avant le divorce, mais cela constitue une faute qui peut avoir des conséquences, notamment en cas de procédure de divorce pour faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone. L’époux qui quitte le logement conjugal peut utiliser un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser son départ. Il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Cette attestation sur l’honneur de séparation récapitule les mesures prises en commun. Les époux sont solidaires du paiement des loyers, des charges et des crédits, ainsi l’époux qui quitte le domicile conjugal reste redevable de sa part des dépenses jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
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Christelle Brunel
2025-07-21 00:42:51
Nombre de réponses
: 18
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. La demande d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux, s’appelle une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Une fois le jugement rendu, l’époux exclu n’aura plus le droit d’habiter ou d’entrer dans la maison sans la permission de l’autre époux. Une personne exclue de la maison familiale sans que son époux ait obtenu l’autorisation d’un juge, peut aussi demander une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ».