Que faire si le conjoint ne veut pas quitter la maison ?
Robert Mendes
2025-07-21 06:41:55
Nombre de réponses
: 5
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes.
S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer.
La discussion reste votre seul moyen pour l’instant, si aucune procédure de divorce n’est entamée.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.
Paulette Humbert
2025-07-21 03:00:17
Nombre de réponses
: 17
Si vous ne voulez pas partir et si le dialogue avec votre conjoint n'est pas possible, vous pouvez introduire seul(e) une procédure devant le tribunal de la famille. Votre conjoint ne peut pas s’y opposer. Il devra respecter les décisions prises par le juge. Rien ne vous oblige à rester au domicile conjugal. Vous pouvez partir sans perdre vos droits sur la maison ou sur les enfants. Le tribunal de la famille peut régler les conséquences de votre séparation. Il peut trancher toutes les questions liées à la séparation en prenant des mesures urgentes et provisoires.
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