Que faire si le conjoint ne veut pas quitter la maison ?

Si Madame refuse de divorce par consentement mutuel, il vous faut alors engager une procédure de divorce contentieuse. En ce cas, votre avocat rédigera une requête initiale, dans laquelle il demandera notamment au juge de vous autoriser à demeurer séparément et de vous attribuer la jouissance de l’ancien domicile conjugal. Après une première audience, c’est alors le juge qui décidera du sort du domicile conjugal.

Pour peu qu’intervienne la période dite hivernale au cours de laquelle aucune expulsion n’est possible, la situation devenait particulièrement conflictuelle avec un maintien dans les lieux des deux époux. Par une réponse ministérielle du 2 juin 2020, l’Etat vient au secours des époux et particulièrement de celui qui bénéficie du logement en précisant que par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. Il reste donc aux Avocats d’obtenir des Juges ces dispositions particulières dans le cadre de leurs décisions en faisant état de la réponse ministérielle précitée. Reste à savoir si les Magistrats accepteront dès lors qu’il ne s’agit pas de leurs pratiques habituelles. Il nous appartient donc à nous, Avocats, de faire bouger les things et d’œuvrer pour une plus grande efficacité des décisions de justice.

À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. La demande d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux, s’appelle une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison; de l’intérêt des enfants des époux; de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. L’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la maison. Une personne exclue de la maison familiale sans que son époux ait obtenu l’autorisation d’un juge, peut aussi demander une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ». L’époux exclu demande ainsi à un juge de lui permettre de réintégrer la maison et de mettre l’autre époux dehors. L’époux exclu doit toutefois agir rapidement si telle est son intention. En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge lui permette de retourner vivre dans la maison. Forcer un époux à quitter la maison et l’empêcher d’y revenir? Dans certains cas, un époux peut être forcé de quitter la maison familiale. Par exemple : Il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale. Il s’est engagé devant un juge à ne pas troubler l’ordre public et son engagement lui interdit de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.

Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. La discussion reste votre seul moyen pour l’instant, si aucune procédure de divorce n’est entamée. Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément. Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.

Si vous ne voulez pas partir et si le dialogue avec votre conjoint n'est pas possible, vous pouvez introduire seul(e) une procédure devant le tribunal de la famille. Votre conjoint ne peut pas s’y opposer. Il devra respecter les décisions prises par le juge. Rien ne vous oblige à rester au domicile conjugal. Vous pouvez partir sans perdre vos droits sur la maison ou sur les enfants. Le tribunal de la famille peut régler les conséquences de votre séparation. Il peut trancher toutes les questions liées à la séparation en prenant des mesures urgentes et provisoires.