Est-il possible d'expulser son conjoint du domicile ?
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision En savoir plus
Qui ne peut pas être expulsé de son logement ?
Martin Camus
2025-07-21 03:02:53
Nombre de réponses
: 13
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale.
Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire.
Un locataire bénéficie de la trêve hivernale, et ne peut donc être expulsé que si une solution de relogement lui est proposée.
François Perrot
2025-07-21 02:26:25
Nombre de réponses
: 21
Même après 65 ans, vous pouvez être expulsé si vous manquez à vos obligations de locataire. Le préfet peut refuser le concours de la force publique Si, malgré une décision de justice, vous restez dans les lieux, le bailleur doit demander le concours de la force publique au préfet pour faire exécuter l’expulsion. Vous bénéficiez d’une protection renforcée si : Vous avez plus de 65 ans à la date de fin du bail, ET Vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux fixés pour l’attribution de logements sociaux. Cette protection s’applique également si une personne de plus de 65 ans à votre charge vit habituellement dans le logement. Le bailleur peut vous donner congé sans vous reloger si : lui-même a plus de 65 ans, ou ses ressources sont inférieures aux plafonds susmentionnés. Lorsque le bailleur est tenu de vous reloger, le logement proposé doit être : Décent, au sens de la loi, Adapté à vos besoins, Compatible avec vos ressources, Situé à proximité, dans la même commune ou à moins de 5 km.
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