Comment puis-je mettre quelqu'un dehors d'un hébergement gratuit ?
Colette Roy
2025-08-22 18:49:17
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: 14
Puis-je expulser une personne hébergée gratuitement. Comme nous l’avons précisé plus haut, rédiger un contrat permet entre autre de définir la durée pendant laquelle l’hébergement à titre gracieux durera. Si toutefois vous n’avez pas rédigé de contrat, plusieurs actions sont possibles. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la personne hébergée. Cette dernière pourra ainsi chercher un nouveau logement dans le délai que vous lui accordez. Cette étape est indispensable pour lancer une éventuelle procédure. Dans le cas où l’occupant refuse de quitter les lieux, vous devrez faire appel à un huissier afin d’effectuer une sommation. Si malgré cela, l’hébergé ne quitte toujours pas le logement, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.
Laurence Cohen
2025-08-16 01:53:14
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: 22
Je lui ai informé qu'elle devait partir avant le 31 décembre 2023 et je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui donner le préavis.
Puis-je appeler directement le commissariat pour expulser mon amie avant le 31 décembre 2023 ?
Ou dois-je contacter la justice de paix pour l'expulser ?
Ou puis-je simplement mettre tous ses biens dehors ?
Mais le noël s'approchera et je crains qu'il prenne du temps pour une conciliation.
Chantal Cousin
2025-08-08 05:07:07
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: 18
Il n'y a pas de information dans le texte concernant la manière de mettre quelqu'un dehors d'un hébergement gratuit.
Guy Gillet
2025-07-29 23:04:03
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: 20
Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment.
Mais si votre ami refuse de partir, vous devez demander au juge de paix de l'obliger à partir.
Vous ne pouvez pas l'expulser sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans jugement du juge de paix.
Pour obtenir un jugement, vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix ;
ou introduire directement une demande d'expulsion pour une occupation sans titre ni droit.
Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Le juge peut requalifier votre accord, ce qui veut dire que le juge décide que votre accord est en réalité un contrat de bail.
Si le juge considère que vous avez signé un contrat de bail, vous devez respecter la loi sur le bail de résidence principale.
Roland Robin
2025-07-21 04:24:55
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: 18
Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment s'il vit chez vous sans titre ni droit.
C'est le cas s'il n'y a pas de contrat de bail, ni de contrat de prêt.
Mais s'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'obliger à partir.
Pour pouvoir obliger votre ami à partir, vous devez demander au juge de paix de l'obliger.
Vous devez avoir un titre exécutoire, donc un jugement du juge de paix qui vous autoriser à expulser votre ami.
Vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix.
Le juge peut créer un déclic chez votre ami et faciliter son départ.
Vous pouvez demander au juge de paix l'autorisation d'expulser votre ami.
Si le juge a décidé d'expulser votre ami mais qu'il ne s'en va pas, contactez un huissier de justice.
L'huissier de justice peut exécuter le jugement, et forcer votre ami à partir.
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