Est-il possible d'expulser son conjoint du domicile ?
Arthur Labbe
2025-07-21 01:18:58
Nombre de réponses
: 8
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.
Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors.
Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif.
Pas pour la séparation des couples concubins.
Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement.
Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire peut vous mettre dehors.
Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire : une décision d'expulsion du juge de paix.
Raymond Dufour
2025-07-21 00:40:03
Nombre de réponses
: 13
Face à cette situation, la loi prévoit l’expulsion du conjoint violent même si celui-ci est le propriétaire des lieux. Il s’agit de la première étape pour avoir le droit d’expulser son conjoint du domicile. En outre, le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent du domicile dans un délai fixe. Précisons aussi qu’il est contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun en cas de location même après son expulsion. Une fois qu’elle a été prononcée, l’expulsion ne peut plus être suspendue en raison de sursis hivernal ou d’autres raisons. Le conjoint violent ne bénéficie plus des délais judiciaires pouvant d’ordinaire être accordés.
Margaux Antoine
2025-07-20 21:55:25
Nombre de réponses
: 8
Il est possible d’expulser son conjoint du domicile conjugal si le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. Par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux. Il appartenait alors au conjoint bénéficiaire du logement, comme tout à chacun, de faire délivrer commandement, attendre un délai de 2 mois, solliciter la force publique et espérer pouvoir bénéficier du logement en toute sérénité. Lors d’une procédure de divorce, le Juge, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et à compter de janvier prochain, lors de la réforme du divorce, dans celui de l’audience d’orientation, a le pouvoir d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints. Bénéficier d’une décision de justice est une chose, la faire exécuter en est une autre. Il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux. Il nous appartient donc à nous, Avocats, de faire bouger les choses et d’œuvrer pour une plus grande efficacité des décisions de justice.
Éléonore Gillet
2025-07-20 21:44:02
Nombre de réponses
: 10
Il est possible de solliciter dès la première audience dite d'orientation que soit décidé du sort du domicile conjugal.
Le juge peut décider au titre des mesures provisoires d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux et prévoir le départ de l'autre époux à défaut de quoi il pourra être expulsé du domicile conjugal.
La trêve hivernale s'applique à l'expulsion du domicile conjugal du conjoint décidé par le Juge aux Affaires Familiales.
Sauf dans le cas très spécifique du conjoint violent dont l'expulsion a été ordonné par le juge sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, la trêve hivernale a vocation à s'appliquer aux décisions d'expulsion prises par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'un divorce.
Dès réception de l'ordonnance sur mesure provisoire, il faut saisir directement ou par le biais de son avocat un commissaire de justice qui devra en premier lieu signifier la décision, puis attendre que les délais soient écoulés.
Parmi les délais légaux on retrouve le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale.
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