Qui contacter en cas de problème avec son logement ?

Éléonore Legrand
2025-07-23 01:02:13
Nombre de réponses
: 17
Pour résoudre un problème avec votre logement, vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution.
Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts.
Vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation et le tribunal judiciaire pour obtenir de l'aide.
La Caisse des Dépôts peut également être contactée pour effectuer une consignation de loyer.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers, car cela est interdit par la loi.
Vous devez suivre la démarche de conciliation et les procédures judiciaires pour résoudre le problème.
Le service en ligne de la Caisse des Dépôts peut être utilisé pour consigner votre loyer, mais les demandes de déconsignation doivent être adressées par courrier.

Luce Noel
2025-07-23 00:19:05
Nombre de réponses
: 9
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