Qui contacter en cas de problème avec son logement ?
Julien Devaux
2025-08-12 00:30:11
Nombre de réponses
: 13
Il ne vous est pas imposé d'être obligatoirement représenté par un avocat pour les litiges concernant les baux à usage d’habitation.
Le juge dédié aux litiges locatifs d’habitation s’appelle désormais le Juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité du tribunal judiciaire.
La procédure sans audience physique devant le juge est encouragée.
Vous n’êtes pas d’accord sur le montant du nouveau loyer révisé ?
Des travaux sont réclamés par votre locataire ?
Quelle procédure suivre en cas de difficulté avec votre bailleur ou votre locataire ?
Votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ?
Votre locataire ne paie plus ses loyers ?
Arthur Payet
2025-08-04 14:03:38
Nombre de réponses
: 18
Selon le problème, vous pouvez vous adresser à différents interlocuteurs :
Logement non décent : informez votre propriétaire de l'état du logement.
Vous pouvez également contacter votre CAF ou MSA si vous êtes allocataire d’une aide au logement.
Logement dangereux ou insalubre : vous pouvez signaler la situation à :
l'Agence Régionale de Santé (ARS), pour des problèmes de salubrité grave.
la mairie ou le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Non-respect des règles d'hygiène et de salubrité : adressez-vous au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de votre mairie.
Dans tous les cas, l’ADIL est un interlocuteur précieux : elle vous aidera à identifier les bons services et vous conseillera sur les démarches à suivre.
Éléonore Legrand
2025-07-23 01:02:13
Nombre de réponses
: 20
Pour résoudre un problème avec votre logement, vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution.
Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts.
Vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation et le tribunal judiciaire pour obtenir de l'aide.
La Caisse des Dépôts peut également être contactée pour effectuer une consignation de loyer.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers, car cela est interdit par la loi.
Vous devez suivre la démarche de conciliation et les procédures judiciaires pour résoudre le problème.
Le service en ligne de la Caisse des Dépôts peut être utilisé pour consigner votre loyer, mais les demandes de déconsignation doivent être adressées par courrier.
Luce Noel
2025-07-23 00:19:05
Nombre de réponses
: 12
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