Où se plaindre de son bailleur ?

Pour vous plaindre de votre bailleur, vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Attention : un locataire ne peut absolument pas décider de lui-même de ne pas régler ses loyers ou charges de copropriété sous couvert d'un litige. Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. La démarche à suivre commence par l'inscription en ligne, via l'espace personnel. Vous pouvez cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne». Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier ». Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur le site web. Il est à noter qu'une pièce d'identité en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre première demande de consignation. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». La déconsignation des loyers intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les fonds consignés. La démarche à suivre pour la déconsignation est d'effectuez la demande par courrier simple. Vous pouvez trouver les informations nécessaires sur le site web pour savoir où envoyer votre dossier pour déconsigner. Il vous faudra télécharger les pièces justificatives et les joindre au dossier. Vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Si un litige vous oppose à un tiers, comme votre bailleur, et que vous ne parvenez pas à dialoguer, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception relatant les faits le plus précisément possible et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos. La commission départementale de conciliation s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Le Tribunal de proximité de Montreuil peut ordonner à votre bailleur de réaliser des travaux dans le logement qu’il loue, si ceux-ci sont rendus nécessaires pour respecter le contrat de location, notamment l’obligation de mettre à disposition des locaux salubres. Seule une décision de justice peut vous autoriser à consigner vos loyers. Pour vous orienter dans vos démarches, vous pourrez trouver conseil auprès des acteurs suivants : Agence départementale d’information sur le logement, Confédération nationale du logement, Point d’accès au droit. Le service Médiation de la Ville de Montreuil peut vous aider dans vos démarches. Il existe différents services et organismes où vous pouvez vous plaindre de votre bailleur, notamment le SCHS, la Commission départementale de conciliation, le Tribunal d’instance de Montreuil, ou vous adresser au service Médiation de la Ville de Montreuil. Si vous avez besoin d'aide pour vos démarches, vous pouvez contacter des organismes tels que l'Agence Départementale d’Information sur le Logement, la Confédération Nationale du Logement, ou le Point d’accès au droit. Le Tribunal d’instance de Montreuil est joignable au 01 42 87 90 15 ou au 01 48 58 82 53. Le Point d’accès au droit de Montreuil centre-ville est joignable au 01 48 70 68 67.

Il ne vous est pas imposé d'être obligatoirement représenté par un avocat pour les litiges concernant les baux à usage d’habitation. Le juge dédié aux litiges locatifs d’habitation s’appelle désormais le Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire. La saisine par déclaration au greffe n’existe plus et la procédure sans audience physique devant le juge est encouragée. Depuis le 22 septembre 2022, l’obligation légale de tentative préalable de résolution amiable du litige n’est plus en vigueur. La procédure d’injonction de payer pour les créances civiles est désormais partiellement dématérialisée et confiée à un tribunal judiciaire national unique.