Comment faire pression sur son bailleur ?

Lors de conflits avec leur bailleur, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer pour faire pression sur celui-ci. Le paiement du loyer chaque mois à la date d’échéance prévue dans le contrat de location est l’une des obligations du locataire tout au long du bail. Le locataire doit donc payer son loyer en temps et en heure et ne peut pas se faire justice lui-même. L’obligation du locataire de payer son loyer chaque mois prévaut quelle que soit la légitimité de la revendication du locataire. La jurisprudence est claire en la matière : il est très rare qu’un tribunal ne condamne pas un locataire qui s’est permis de s’exonérer de cette règle. Les juges rappellent, en effet, que les conflits doivent se régler parallèlement au bon déroulement du contrat de location. Charge, ensuite, à la justice, d’obliger un bailleur à rembourser une somme au locataire si celui-ci est dans son droit. L’unique exception permettant au locataire d’arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l’insalubrité du logement l’obligeant alors à aller vivre ailleurs. Si le locataire ne paie pas ses loyers en raison d’un différend avec vous et qu’une faute grave de votre part n’est pas démontrée, il s’expose alors à plusieurs risques. Parmi ces risques nous retrouvons : La résiliation du bail : le propriétaire peut invoquer la clause résolutoire qui lui permet de résilier purement et simplement le bail si le loyer n’est pas payé. La résiliation du bail par le propriétaire sera possible puisqu’il s’agit d’un motif légitime et sérieux. La non-obtention de l’APL : le bailleur peut alors demander à ce que l’APL lui soit directement versée. La poursuite en justice : le propriétaire peut également intenter une action en justice pour récupérer les différents loyers impayés. Bien entendu, les 3 démarches peuvent être menées concomitamment.

Si un conflit vous oppose au propriétaire de votre logement, vous pouvez prévoir de consigner le loyer. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si votre logement est déclaré inhabitable. Si un conflit vous oppose au propriétaire de votre logement, vous pouvez prévoir de consigner le loyer.

Pour faire pression sur son bailleur, il est interdit par la loi de décider soi-même de bloquer le paiement des loyers. Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide, un avocat n’est pas obligatoire. Votre loyer est versé à un intermédiaire neutre, la Caisse des dépôts dans l’attente d’un accord ou d'une décision de justice. En plus, vous restez en conformité avec la loi. Un locataire ne peut absolument pas décider de lui-même de ne pas régler ses loyers ou charges de copropriété sous couvert d'un litige. Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts.

Tu te tâtes à arrêter de payer ton loyer, car tu as un litige avec ton propriétaire? Ne fais surtout pas ça. Tu risques d’être sanctionné et il te sera, ensuite, plus difficile de revendiquer des problèmes si tu es hors la loi. D’autres options s’offrent à toi pour te faire entendre et espérer régler la problématique : Tu peux contacter la Commission Départementale de Conciliation. Son but? Arbitrer les litiges afin de trouver une solution qui convient aux deux parties. Tu peux saisir cette organisation de façon gratuite. Elle te permettra d’échanger avec ton propriétaire en présence d’une personne extérieure à la situation qui jouera le rôle du conciliateur. Autre option, mais cette fois-ci avec la Caisse des Dépôts et Consignations. En saisissant le juge d’instance, tu pourras lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué. Ainsi, tu restes droit dans tes bottes, car tu continues de verser ton loyer, mais ton propriétaire ne peut le percevoir. Malgré tous tes efforts, rien ne bouge et rien ne change? Dans ce cas, tu peux intenter une action en justice ordinaire. Attention, il ne faut envisager cette solution qu’en dernier recours. Les procédures sont généralement très longues, fastidieuses et onéreuses pour ton petit budget. Tu peux être exonéré de ton loyer si ton logement est inhabitable.