Pourquoi la loi protège les locataires ?
Philippine Nguyen
2025-07-22 23:38:28
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La loi protège les locataires car la loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.
La loi définit notamment le droit au logement, le contrat de bail, les obligations du propriétaire, les obligations du locataire, la durée du contrat de location, le congé de fin de bail, le dépôt de garantie et la caution, le loyer.
L’article 7d de la loi n°89-462 impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret N°87-712 du 26/08/1987 fixe une liste de réparations que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement.
Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses : les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus, les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble, les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire.
Le décret N°87-713 du 26 août 1987 fixe ainsi la liste des charges à payer par le locataire, seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové a induit un certain nombre d’incidences concernant les rapports propriétaires/locataires.
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