Pourquoi la loi protège les locataires ?
Denis Bonneau
2025-08-05 19:00:42
Nombre de réponses
: 19
Pour éviter que des locataires âgés aux revenus modestes ne se retrouvent sans logement, une protection spécifique est prévue par la loi, empêchant les propriétaires de résilier le bail sans leur accord et sans leur proposer un relogement.
Le statut de locataire protégé concerne les locataires âgés de plus de 65 ans, dans le cadre de la location de leur résidence principale.
Ils doivent en outre disposer de revenus ne dépassant pas les seuils fixés pour l’attribution de logements locatifs conventionnés.
Les limites de ressources sont définies par arrêté.
Lorsque le bailleur souhaite récupérer son bien pour le vendre, il ne peut mettre fin au bail sans l’accord du locataire protégé, qui bénéficie en principe du renouvellement automatique du contrat.
Pour pouvoir donner congé pour vente à son locataire, le bailleur doit donc préalablement lui proposer une offre de relogement et il faut que celui-ci l’accepte.
La protection dont bénéficie le locataire protégé peut être remise en cause si, par exemple, il ne paie pas ses loyers de manière répétée ou encore provoque des troubles du voisinage ou ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation.
Même protégé, un locataire âgé peut être expulsé en cas de faute grave justifiant la résiliation du contrat de bail.
Philippine Nguyen
2025-07-22 23:38:28
Nombre de réponses
: 19
La loi protège les locataires car la loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.
La loi définit notamment le droit au logement, le contrat de bail, les obligations du propriétaire, les obligations du locataire, la durée du contrat de location, le congé de fin de bail, le dépôt de garantie et la caution, le loyer.
L’article 7d de la loi n°89-462 impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret N°87-712 du 26/08/1987 fixe une liste de réparations que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement.
Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses : les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus, les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble, les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire.
Le décret N°87-713 du 26 août 1987 fixe ainsi la liste des charges à payer par le locataire, seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové a induit un certain nombre d’incidences concernant les rapports propriétaires/locataires.
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