Quelle est la responsabilité d'un occupant à titre gratuit ?
Joseph Morvan
2025-07-26 17:58:43
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: 16
L’occupant à titre gratuit dispose d’un bien sans contrepartie.
Sa responsabilité, similaire à celle du locataire, résulte des dispositions de l’article 1302 du Code civil.
L’occupant à titre gratuit doit être assuré comme un locataire ordinaire.
Une association qui loue ou occupe des locaux, y compris à titre gratuit par une convention de mise à disposition, a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile en risque locatif.
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