Quelle est la responsabilité d'un occupant à titre gratuit ?

Sans pour autant demander de loyer, le propriétaire peut demander au bénéficiaire de l’hébergement à titre gratuit de payer certaines dépenses comme les factures d’eau ou d'électricité. Le paiement de la taxe d’habitation Que le logement soit occupé ou non, le paiement de la taxe d’habitation est obligatoire à chaque 1er janvier. Dans le cas où l’hébergé occupe seul le logement, il doit payer la taxe d’habitation, et le montant de la taxe est calculé en fonction des revenus de l’hébergé. A l’inverse, si l’hébergé vit chez l’hébergeur, le paiement de la taxe d’habitation est sous la responsabilité du propriétaire. L’hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides. L’hébergé en situation d’hébergement à titre gratuit peut perdre ses aides au RSA, car cette aide dépend des revenus du foyer. Note : Une assurance habitation est nécessaire à l’hébergé qui vit seul dans le logement. Il peut être demandé à l’hébergeur de fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit rédigée par l’hébergeur lors de certaines démarches administratives. Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts. Auprès des impôts, l’hébergé doit indiquer qu’il bénéficie d’un hébergement à titre gratuit. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants. Dans le cas de l’accueil des parents à titre gratuit, il est possible, sous certaines conditions, de déduire des impôts un certain montant. Cette déduction d'impôts équivaut à un loyer estimé. Pour plus d’informations, il faut se référer à l’article 208 du Code Civil. Le logement est prêté à l’hébergé qui devra le restituer à son propriétaire après utilisation. Les conditions du contrat peuvent être orales et/ou écrites. Il est toujours conseillé de définir à l’écrit les conditions de l’hébergement. Lorsque l’hébergé loge seul dans le logement, comme dans l’exemple d’une résidence secondaire du propriétaire, un contrat doit être établi. D’un point de vue administratif, la nature du logement est justifiée : il est occupé sans rapporter de revenus. Ce type de contrat est appelé "prêt à usage" ou "commodat".

Les occupants à titre gratuit doivent apparaître nominativement dans le contrat d'assurance habitation du propriétaire. Cette mention peut suffire pour que le logement soit couvert en cas de sinistre. Toutefois, le propriétaire du bien immobilier doit vérifier auprès de son assureur que les personnes déclarées en tant qu'occupants à titre gratuit sont couvertes en responsabilité civile par son assurance. En effet, ce n'est pas forcément le cas et si un sinistre survient dans le logement prêté, l'occupant à titre gratuit peut être tenu responsable des dommages causés et ceux-ci peuvent ne pas être pris en charge par l'assureur. Si le contrat du propriétaire ne couvre pas en responsabilité civile les occupants à titre gratuit, le propriétaire peut ajouter une extension de garantie qui le prévoit. Lorsque l'assurance du propriétaire ne couvre pas les occupants à titre gratuit en responsabilité civile, il est indispensable que ceux-ci contractent une assurance habitation à leur nom. Elle doit prendre en charge les garanties locatives à souscrire obligatoirement, c'est-à-dire une couverture contre les risques inondation, incendie et explosion. Selon la loi, la responsabilité civile est l'obligation pour une personne de répondre de certains actes qu'elle a commis. Une personne causant un dommage à autrui est en effet dans l'obligation de réparer la faute dont elle est à l'origine.

L’occupant à titre gratuit dispose d’un bien sans contrepartie. Sa responsabilité, similaire à celle du locataire, résulte des dispositions de l’article 1302 du Code civil. L’occupant à titre gratuit doit être assuré comme un locataire ordinaire. Une association qui loue ou occupe des locaux, y compris à titre gratuit par une convention de mise à disposition, a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile en risque locatif.