Quels sont les droits d'un occupant à titre gratuit ?
Édith Alexandre
2025-07-26 20:10:24
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Un occupant à titre gratuit a des droits, notamment en ce qui concerne l'expulsion, car il bénéficie, sur ce point, des mêmes droits qu’un locataire. En cas d’absence de contrat, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit. Un délai raisonnable doit être laissé à l’occupant pour trouver un logement après l’envoi du courrier. Si l’occupant refuse de quitter les lieux, il est possible de faire appel à un huissier afin d’effectuer une sommation. En recours ultime, pour résoudre le litige, il est possible de saisir le tribunal d’instance. La personne hébergée à titre gratuit peut également continuer à bénéficier de certaines aides, comme la prime d’activité, mais si elle fait partie de votre foyer fiscal, ses revenus ne peuvent être pris en compte que pour une seule demande, la vôtre ou la sienne. La personne hébergée à titre gratuit peut fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit pour prouver à certaines administrations qu’elle possède une adresse et un domicile. Un contrat d’hébergement à titre gratuit, appelé contrat de ″prêt à usage″, peut être rédigé pour définir les conditions de l’hébergement gratuit entre les deux parties et justifier de la situation auprès de l’administration.
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