Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ?
Bernadette Lefort
2025-08-08 20:11:42
Nombre de réponses
: 11
Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts. Le propriétaire peut réaliser lui-même l’attestation d'hébergement de manière manuscrite ou dactylographiée. Il peut être demandé à l’hébergeur de fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit rédigée par l’hébergeur lors de certaines démarches administratives. Auprès des impôts, l’hébergé doit indiquer qu’il bénéficie d’un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Dans le cas de l’accueil des parents à titre gratuit, il est possible, sous certaines conditions, de déduire des impôts un certain montant. Cette déduction d'impôts équivaut à un loyer estimé. L’hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides. Le RSA ou Revenu de Solidarité Active assure un revenu minimum aux personnes en difficulté. L’hébergé en situation d’hébergement à titre gratuit peut perdre ses aides au RSA, car cette aide dépend des revenus du foyer.
Madeleine Evrard
2025-07-26 17:12:16
Nombre de réponses
: 11
Déclarer un hébergement gratuit auprès de la Caf si vous hébergez une personne à titre gratuit dans votre logement principal est nécessaire car cela aura un impact sur vos prestations familiales si la personne hébergée à titre gratuit est à votre charge.
Elle aura un effet sur le montant de vos aides sociales telles que la prime de naissance, l’allocation de base ou la prime d’activité et les APL, et parfois sur votre quotient familial.
La personne hébergée doit informer les impôts de sa situation en cochant la case hébergé gratuitement sur sa déclaration de revenus dans la rubrique adresse.
Pour un hébergement gratuit dans une résidence secondaire, l’article 1418 du Code général des impôts demande à ce que vous, propriétaire d’un logement, le déclariez chaque année avant le 1er juillet.
Vous devez préciser si vous occupez le logement, si une autre personne y vit, même à titre gratuit, vous devez fournir son identité.
La rédaction d’un contrat qui permet de définir les conditions de l’hébergement gratuit entre les deux parties est fortement recommandée, appelé contrat de prêt à usage, il permet aussi de justifier de la situation auprès de l’administration, notamment si vous devez prouver que vous ne percevez pas de loyer.
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