Qu'est-ce que le droit d'occupation à titre gratuit ?

Il s’agit de l’hébergement à titre gratuit. L'occupant à titre gratuit peut être un parent ou une simple connaissance. L'hébergé ne doit pas contribuer au paiement du loyer, ni aux charges de copropriété et aux frais liés à la propriété du bien. Il peut être contraint de contribuer financièrement à certains frais liés à l'occupation matérielle du bien, tels que les factures d'eau, d'électricité, de gaz ou encore les courses alimentaires. De manière générale, en l’absence de contrat, l’hébergeant peut demander le paiement des charges courantes. Et dans la situation où l’hébergé est le seul occupant du logement prêté, toutes les sommes liées à l’usage du bien, seront à sa charge, y compris l’assurance habitation qui est obligatoire. Il est recommandé de signer un contrat de "prêt à usage" entre l'hébergeant et l’hébergé, pour : concrétiser le paiement des charges courantes par l’hébergé, préciser la durée de l’hébergement, justifier la situation auprès des administrations. Si le contrat d’hébergement ne mentionne pas la participation aux dépenses courantes de l’habitation, l’hébergé peut alors s’exonérer du paiement. Ayez en tête que l’hébergement à titre gratuit peut avoir des conséquences sur les aides sociales et sur le calcul des impôts aussi bien pour l’hébergeant que l’hébergé.

Un droit d’occupation est simplement une autorisation contractuelle personnelle pour le titulaire de faire quelque chose – dans ce contexte, d’occuper une propriété. Un bail (ou une location, ces termes sont interchangeables) est bien plus qu’une autorisation contractuelle, offrant une sécurité au locataire. Si une personne occupe des locaux dont la pleine propriété ou l’intérêt supérieur appartient à quelqu’un d’autre pour une durée et exclusivement alors peu importe comment l’entente d’occupation est nommée, documentée ou autrement mentionnée, il s’agira d’un bail, par opposition à une simple droit d’occupation. La distinction entre un bail et un droit d’occupation titre gratuit est cruciale, ce qui peut avoir des implications très importantes pour toute personne possédant ou occupant des locaux. Un droit d’occupation titre gratuit peut résulter d’un contrat de location ou de tout autre accord entre le propriétaire et l’occupant.

L’hébergement à titre gratuit donne à une personne la possibilité de vivre dans un logement sans pour autant payer de loyer au propriétaire. Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage. Lorsqu’il y a versement d’un loyer, la rédaction d’un bail est obligatoire, mais lorsque l’hébergé réside chez le propriétaire ou locataire, aucun document n’est nécessaire d’un point de vue juridique, cependant il est toujours conseillé de définir à l’écrit les conditions de l’hébergement. Il est possible de demander au bénéficiaire de l’hébergement à titre gratuit de payer certaines dépenses comme les factures d’eau ou d'électricité. Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts. Le logement est prêté à l’hébergé qui devra le restituer à son propriétaire après utilisation. Lorsque l’hébergé loge seul dans le logement, comme dans l’exemple d’une résidence secondaire du propriétaire, un contrat doit être établi, de type "prêt à usage" ou "commodat". Le paiement de la taxe d’habitation est obligatoire à chaque 1er janvier, si l’hébergé occupe seul le logement, il doit payer la taxe d’habitation, et le montant de la taxe est calculé en fonction des revenus de l’hébergé. A l’inverse, si l’hébergé vit chez l’hébergeur, le paiement de la taxe d’habitation est sous la responsabilité du propriétaire. L’hébergé doit indiquer qu’il bénéficie d’un hébergement à titre gratuit sur la déclaration de revenus. L'hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois.