Comment déclarer un logement occupé à titre gratuit ?

Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts. Auprès des impôts, l’hébergé doit indiquer qu’il bénéficie d’un hébergement à titre gratuit. Il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Le propriétaire peut réaliser lui-même l’attestation d'hébergement de manière manuscrite ou dactylographiée. Voici un exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit : Nom de l’hébergeur Adresse complète Téléphone E-Mail Nom de l’établissement Adresse complète Code postal – Ville Fait à (lieu), le (date) Objet : Attestation d’hébergement gratuit Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (Prénom NOM), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit (Prénom NOM) à mon domicile situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit). OU dans le logement dont je suis propriétaire situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit). Il peut être demandé à l’hébergeur de fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit rédigée par l’hébergeur lors de certaines démarches administratives. Sur le site du service public, vous trouverez un simulateur d’attestation d’hébergement. Après avoir rempli le formulaire avec les informations nécessaires, il suffit de copier-coller le texte sur une page de traitement de texte ou de télécharger l’attestation en PDF. Une fois imprimée et signée, l’attestation est prête à compléter des dossiers administratifs.

Si vous percevez des aides au logement, vous devez déclarer à votre caisse d’allocation familiale (Caf) que vous hébergez à votre domicile une personne à titre gratuit. La personne que vous accueillez à titre gratuit ne peut pas, de son côté, demander d’aide au logement. La personne hébergée à votre domicile, à titre gratuit, doit le mentionner dans sa déclaration d’impôt sur le revenu en cochant la case « Hébergé gratuitement ». Elle doit fournir à l’administration fiscale une copie par exemple de votre dernier avis de taxe foncière et une attestation d’hébergement que vous devez lui signer. L’hébergement à titre gratuit, qui diffère de la sous-location, est autorisé lorsque l’on est locataire sans avoir besoin de l’accord de son propriétaire bailleur. Il ne peut pas l’interdire. Mais il est préférable de le prévenir surtout si cet hébergement perdure dans le temps.

La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire. En tant que propriétaire, vous pouvez donc déduire dans ce cas un montant équivalent au loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne, éventuellement majoré des charges locatives que vous acquittez par ailleurs à la place du parent occupant. Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue un revenu à déclarer par ce dernier. Le montant versé est à inscrire case 6GU de la déclaration des revenus (case 1AO pour le bénéficiaire).