Comment déclarer un logement occupé à titre gratuit ?
Marcel Gomes
2025-07-26 23:12:23
Nombre de réponses
: 8
Si vous percevez des aides au logement, vous devez déclarer à votre caisse d’allocation familiale (Caf) que vous hébergez à votre domicile une personne à titre gratuit.
La personne que vous accueillez à titre gratuit ne peut pas, de son côté, demander d’aide au logement.
La personne hébergée à votre domicile, à titre gratuit, doit le mentionner dans sa déclaration d’impôt sur le revenu en cochant la case « Hébergé gratuitement ».
Elle doit fournir à l’administration fiscale une copie par exemple de votre dernier avis de taxe foncière et une attestation d’hébergement que vous devez lui signer.
L’hébergement à titre gratuit, qui diffère de la sous-location, est autorisé lorsque l’on est locataire sans avoir besoin de l’accord de son propriétaire bailleur.
Il ne peut pas l’interdire.
Mais il est préférable de le prévenir surtout si cet hébergement perdure dans le temps.
Margot Louis
2025-07-26 22:34:33
Nombre de réponses
: 15
La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire.
En tant que propriétaire, vous pouvez donc déduire dans ce cas un montant équivalent au loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne, éventuellement majoré des charges locatives que vous acquittez par ailleurs à la place du parent occupant.
Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue un revenu à déclarer par ce dernier.
Le montant versé est à inscrire case 6GU de la déclaration des revenus (case 1AO pour le bénéficiaire).
Lire aussi
- Quels sont les droits d'un occupant à titre gratuit ?
- Comment faire partir un occupant à titre gratuit ?
- Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ?
- Est-ce qu'un occupant à titre gratuit paye la taxe d'habitation ?
- Quelle est la responsabilité d'un occupant à titre gratuit ?
- Comment fonctionne le logement à titre gratuit ?
- Comment puis-je expulser un occupant sans titre ?
- Qu'est-ce que le droit d'occupation à titre gratuit ?
- Quelles sont les conséquences d'un hébergement à titre gratuit ?