Comment se déroule la procédure en référé ?

Pour assigner en référé, la procédure débute par la remise d’une assignation à la partie adverse, par un huissier de justice. Cette assignation informe l’autre partie de l’objet du litige et des demandes du demandeur. La procédure se caractérise par sa rapidité. Après l’assignation, les parties comparaissent devant le juge des référés. Chacune des parties présente ses arguments, assistée ou non par un avocat. À l’issue de l’audience, le juge rend son ordonnance dans un court délai, qui peut aller de quelques jours à quelques semaines. Il n’existe pas de délai strict pour assigner en référé. Toutefois, l’urgence est le critère fondamental de cette procédure. Il est donc essentiel de saisir le juge des référés dès que l’urgence est caractérisée. Si le juge estime que l’urgence n’est pas caractérisée, il peut déclarer la demande irrecevable. L’intervention d’un avocat dans le cadre d’une assignation en référé est cruciale. D’abord, il conseille son client sur la pertinence et la recevabilité de l’action en référé. Ensuite, il prépare le dossier avec rigueur, en veillant à rassembler tous les éléments probants. Enfin, lors de l’audience, il défend les intérêts de son client en présentant les arguments juridiques les plus pertinents. Assigner en référé, c’est utiliser un outil judiciaire puissant pour défendre ses droits en cas d’urgence. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une parfaite maîtrise du droit et des procédures. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est indispensable. Faites confiance à l’expertise de DBB Defenso pour vous accompagner dans cette démarche délicate. Nos avocats experts en matière de référé sont à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche. Grâce à leur savoir-faire et leur expérience, ils maximisent vos chances de succès devant le juge des référés.

Pour saisir le président du tribunal judiciaire, il convient de rédiger une assignation. Concrètement, l’assignation est un document écrit dans lequel des arguments juridiques et les preuves des parties sont développés. L’assignation en référé doit indiquer pourquoi il y a urgence ou pourquoi la situation est évidente. Ce document est délivré à l’adversaire par un huissier de justice. Puis il est transmis au tribunal afin qu’il soit officiellement saisi. Le tribunal convoquera alors les parties à une audience afin de trancher le litige. En principe, l’audience intervient dans un délai d’un ou deux mois et le juge rend son ordonnance rapidement, parfois même le jour de l’audience. Le demandeur doit ensuite faire signifier l’ordonnance à son adversaire, c’est-à-dire lui transmettre afin qu’il en ait officiellement connaissance. L’adversaire devra alors exécuter les mesures prescrites par l’ordonnance. Il devra impérativement exécuter la décision, même s’il fait appel, au risque de voir ses biens saisis. Si la valeur du litige n’excède pas 10.000 euros, vous pouvez choisir de vous défendre seul. Toutefois, il est conseillé de vous faire représenter par un avocat.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

S’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l’audience. Dans les cas très urgents, l’audience peut même avoir lieu un jour férié. Faire signifier par commissaire de justice la date et l’heure de l’audience à son adversaire. Les deux parties comparaissent à l’audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d’ordonnance. L’ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement.