Quel est le délai pour une assignation en référé JAF en urgence ?

Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. À PAU, il y a en principe des audiences de référé (urgence) tous les mardis matin à 10 heures. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence dans plusieurs situations, notamment en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, si l’un des parents menace de déplacer l’enfant à l’étranger sans autorisation, en cas de non-représentation d’enfant, lorsqu’il y a un danger grave pour l’enfant ou l’un des parents, en cas de besoin immédiat de pension alimentaire ou de mesures provisoires dans un divorce. La procédure à jour fixe ou la procédure en la forme des référés, dite à bref délai, est la plus courante devant le JAF. L’avocat présente une demande motivée au président du tribunal, qui autorise (ou non) à assigner à une date très proche. Cette procédure est notamment utilisée en cas de séparation ou de divorce, ou les affaires impliquant un risque immédiat pour les enfants. L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence destinée à protéger une personne victime de violences conjugales ou de menaces de mariage forcé. La victime saisit le juge aux affaires familiales par requête, souvent avec l’aide d’un avocat. Le juge convoque les parties dans un délai maximal de 6 jours. Il est donc indispensable de réunir des attestations de témoins ou certificats médicaux, des échanges de messages ou courriels, des procès-verbaux de plainte, tout élément factuel permettant d’étayer la réalité du danger ou du besoin immédiat. Un avocat vous aide à qualifier juridiquement la situation pour choisir la bonne procédure, constituer un dossier solide et convaincant, rédiger des conclusions claires et stratégiques, obtenir une date d’audience rapide, avec un argumentaire adapté à la jurisprudence locale. En résumé, obtenir une décision rapide du juge aux affaires familiales est possible, mais suppose de justifier l’urgence, choisir la bonne procédure, et présenter un dossier rigoureux. Chaque situation étant unique, l’accompagnement par un avocat spécialisé reste le meilleur moyen d’agir efficacement et de protéger vos droits. Le juge convoque les parties dans un délai maximal de 6 jours.

Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé. Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui. Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal. Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence. Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice. Il transmettra l’assignation et les pièces que vous allez communiquer au juge à votre adversaire. Attention ! Adressez-vous à un commissaire de justice du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice.