Quelles sont les conditions d'une procédure d'urgence en référé ?
Henri Poirier
2025-07-30 22:53:15
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La compétence du juge des référés est définie par l'article 808 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est à la fois la raison d'être et la mesure du référé. Il existe une infinie variété de situations, il y a des situations dans lesquelles l'urgence apparaît d'elle-même parce qu'il faut conjurer un péril imminent. L'appréciation de l'urgence est fonction d'une comparaison entre ce qui risquerait d'être et ce qui doit être. L'urgence est abandonnée au discernement et à la probité des magistrats.
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