Comment se déroule la procédure en référé ?
Pour assigner en référé, la procédure débute par la remise d’une assignation à la partie adverse, pa En savoir plus
Quelles sont les conditions d'une procédure d'urgence en référé ?
Claude Renault
2025-08-18 06:03:02
Nombre de réponses
: 19
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Anastasie Pierre
2025-08-07 18:59:42
Nombre de réponses
: 15
Certaines situations rencontrées par des citoyens exigent une décision urgente du Conseil d’État.
Ces décisions en « référé » peuvent être rendues en quelques jours, voire en quelques heures selon l’urgence de la situation.
Le juge des référés peut prendre des mesures provisoires et suspendre une mesure de l’administration qui semblerait illégale ou porterait atteinte à une liberté fondamentale.
Ces décisions en « référé » sont prises à la suite d’une procédure accélérée : une fois le recours déposé par un citoyen, l'instruction et les échanges écrits des arguments entre lui et l’administration se déroulent dans les délais brefs.
Une audience est programmée rapidement, durant laquelle le juge interroge directement les deux parties pour clarifier les différents points de litige.
Il existe plusieurs types de référés, dont les deux principaux sont :
Le référé-suspension : pour obtenir du juge la suspension d’une décision de l’administration en urgence, avant que le Conseil d’État se prononce « au fond » quelques mois plus tard et décide de l’annuler définitivement ou non.
Le référé-liberté : pour obtenir du juge, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque l’administration y a porté atteinte de manière grave et illégale.
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Henri Poirier
2025-07-30 22:53:15
Nombre de réponses
: 16
La compétence du juge des référés est définie par l'article 808 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est à la fois la raison d'être et la mesure du référé. Il existe une infinie variété de situations, il y a des situations dans lesquelles l'urgence apparaît d'elle-même parce qu'il faut conjurer un péril imminent. L'appréciation de l'urgence est fonction d'une comparaison entre ce qui risquerait d'être et ce qui doit être. L'urgence est abandonnée au discernement et à la probité des magistrats.