Qu'est-ce qu'une assignation au juge aux affaires familiales (JAF) ?

Vous avez 2 options : Faire délivrer une assignation "en référé" : la décision obtenue n’est pas définitive et rien n’empêche votre adversaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à tout moment pour obtenir une décision contraire. Faire délivrer une assignation via une "procédure accélérée au fond". Dans ce cas, le juge délivrera un jugement définitif. Si vous décidez de ne pas être assisté d’un avocat, vous devez rédiger l’assignation vous-même ou demander à un commissaire de justice (ex-huissier ) de le faire. L’assignation doit contenir : l’exposé de vos demandes et les textes de loi à l’appui, vos arguments, la liste des pièces sur lesquelles vous vous appuyez, la date d’audience. Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui. Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence. Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice. Il transmettra l’assignation et les pièces que vous allez communiquer au juge à votre adversaire. Adressez-vous à un commissaire de justice du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice. Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé. Une fois l’assignation délivrée, n’oubliez pas de déposer au greffe un original de l’assignation après en avoir fait une copie avant l’audience. Si vous oubliez de le faire, l’affaire ne sera pas appelée.