Pourquoi saisir le JAF en référé ?

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures. L’exercice de l'autorité parentale La résidence habituelle du ou des enfants Le droit de visite et d'hébergement La contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants La contribution aux charges du mariage L’obligation alimentaire La médiation familiale pour trouver une solution amiable Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

Il existe des procédures spécifiques permettant d’être entendu dans des délais très courts. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence dans plusieurs situations, notamment : En cas de violences conjugales ou intrafamiliales ; Si l’un des parents menace de déplacer l’enfant à l’étranger sans autorisation ; En cas de non-représentation d’enfant ; Lorsqu’il y a un danger grave pour l’enfant ou l’un des parents ; En cas de besoin immédiat de pension alimentaire ou de mesures provisoires dans un divorce. C’est une procédure rapide, devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Elle est possible lorsqu’une mesure provisoire est nécessaire en raison d’un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent. La procédure à bref délai en la forme des référés ou la procédure à jour fixe Devant le JAF, c’est la procédure à jour fixe ou la procédure en la forme des référés, dite à bref délai, qui est la plus courante. L’avocat présente une demande motivée au président du tribunal, qui autorise (ou non) à assigner à une date très proche. Cette procédure est notamment utilisée en cas de séparation ou de divorce, ou les affaires impliquant un risque immédiat pour les enfants. Obtenir une décision rapide du juge aux affaires familiales est possible, mais suppose de justifier l’urgence, choisir la bonne procédure, et présenter un dossier rigoureux. Chaque situation étant unique, l’accompagnement par un avocat spécialisé reste le meilleur moyen d’agir efficacement et de protéger vos droits.

Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Voici quelques motifs courants pour lesquels vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales en urgence : Violences conjugales : En cas de violence physique, verbale ou psychologique au sein de la famille, ou même en cas de harcèlement moral, il peut être nécessaire de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection ou une ordonnance restrictive pour protéger la ou les victimes contre l’auteur des violences. Même si l’enfant n’est pas directement victime des violences, le fait d’être dans le même foyer familial peut être considéré comme suffisant pour justifier une saisine du JAF en urgence, le rôle du juge étant de préserver l’intérêt des enfants en prenant une décision cadrant les relations avec chacun des parents. Enlèvement d’enfant : Si l’un des parents kidnappe un enfant ou refuse de restituer un enfant à l’autre parent conformément à un accord de garde ou à une décision du juge aux affaires familiales, il est possible de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de retour immédiat avec astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent à régler par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge. Urgence médicale : En cas de situation médicale d’urgence concernant un enfant, par exemple, si un enfant nécessite des soins médicaux vitaux et qu’un des parents s’oppose à ces soins, il est possible de saisir le juge pour obtenir une autorisation médicale. Urgence pour inscription école : Si vous vous opposez au refus de l’autre parent d’inscrire l’enfant au sein d’un établissement scolaire, vous pouvez saisir le juge en urgence pour demander son autorisation de l’y inscrire malgré le refus de l’autre parents. Menaces de déménagement : Si l’un des parents menace de déménager avec un enfant, ce qui pourrait avoir un impact sur le droit de garde ou le droit de visite de l’autre parent, il peut être nécessaire de saisir le juge pour empêcher le déménagement jusqu’à ce qu’une décision puisse être prise. Urgence financière : Dans le cas où vous devez régler une pension alimentaire et que vous perdez brutalement votre emploi ou que vous rencontrez des difficultés financières liées à un évènement imprévu et soudain, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension alimentaire ou sa suspension. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. En effet, si le juge estime que le caractère d’urgence n’est pas prouvé, il vous déboutera de vos demandes sans même examiner la situation familiale.

Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui. Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence. Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience. Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.