Quelle est la procédure pour liquider un régime matrimonial ?
Louise Morel
2025-05-10 08:13:51
Nombre de réponses: 15
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué.
Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
Élisabeth Prevost
2025-05-10 05:16:24
Nombre de réponses: 11
La liquidation et le partage des biens ont en principe lieu à l’amiable.
Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers.
En cas de désaccord, l’un des époux ou ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation.
Dans ce cas, l’avocat est obligatoire.
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