Le JAF est-il compétent pour liquider le régime matrimonial ?
Gabriel Hamon
2025-05-10 12:32:00
Nombre de réponses: 6
Il est également compétent après le divorce pour la liquidation du régime matrimonial à défaut de règlement amiable dans le respect des conditions posées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires.
Au cours de la procédure de divorce, et à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Ces demandes seront portées devant le JAF, mais chacune d’elles pourra éventuellement faire l’objet d’une procédure distincte.
La décision rendue dans le cadre de la première procédure aura nécessairement un impact sur la deuxième menée en parallèle.
Ces procédures étant traitées par un même juge, un traitement coordonné est facilité.
Richard Leroy
2025-05-10 12:02:56
Nombre de réponses: 6
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Il peut aussi décider de la vente par licitation.
Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation.
L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
Auguste Weber
2025-05-10 11:27:29
Nombre de réponses: 3
Le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de l'article L. 213-3, 2°, du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas subordonnée à la séparation des époux.
La cour d'appel a violé l'article L. 213-3, 2°, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, en décidant que le juge aux affaires familiales ne pouvait connaître de l'action de la société en l'absence de séparation des époux.
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n'est pas subordonnée à la séparation des époux.
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