Quelle est la procédure pour liquider un régime matrimonial ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de pa En savoir plus
Qu'est-ce que la liquidation d'un régime matrimonial ?
Corinne Lecomte
2025-05-22 05:33:35
Nombre de réponses
: 18
La liquidation et le partage des biens ont en principe lieu à l’amiable.
Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers.
En cas de désaccord, l’un des époux ou ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation.
Dans ce cas, l’avocat est obligatoire.
Sébastien Carre
2025-05-10 11:18:34
Nombre de réponses
: 18
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
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