Quels sont les frais de notaire pour un changement de régime matrimonial ?
Maryse Gaillard
2025-05-10 15:38:01
Nombre de réponses: 7
Lorsque le patrimoine des époux n’est pas modifié ou qu’il n’excède pas 30800 €, il facture 226,40 €.
Si la valeur des biens apportés est supérieure, il doit les lister, les évaluer et ses émoluments suivent un barème.
Le notaire peut réclamer des honoraires de conseil, librement fixés en fonction de la complexité du dossier.
Les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 125 € auprès de l’administration fiscale.
À tout transfert de propriété s’appliquent une taxe de publicité foncière de 0,70 % de la valeur des biens transférés et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
Enfin, pour partager un patrimoine jusqu’alors commun aux deux époux, une taxe fiscale de 1,10 % de la valeur des biens est prélevée.
En cas d’opposition de leur part, les parents doivent faire homologuer le nouveau contrat par la juge aux affaires familiales et doivent se faire assister d’un avocat dont les honoraires sont libres.
Joséphine Duval
2025-05-10 14:03:26
Nombre de réponses: 1
Changement de régime plus onéreux
Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 dès lors que les époux choisissent de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire.
Plus concrétement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est désormais soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros.
Si cette évolution s'accompagne de la mutation d'un bien immobilier, il faudra aussi compter avec la taxe de publicité foncière de 0,751 %.
Exemple chiffré : prenons le cas de l'apport à la communauté d'un bien immobilier d'une valeur d'1 million d'euros.
Les frais s'éleveront à 125 euros + 3 575 euros de taxe de publicité foncière calculée sur la moitié de la valeur du bien (1M d'euros x 0,715 % x 50 %).
Nicole Vaillant
2025-05-10 12:12:06
Nombre de réponses: 3
Les frais de notaire sont nécessaires pour officialiser le changement de régime matrimonial.
Les frais annexes pour les liquidités ne nécessitent aucune formalité notariale, ce qui permet de réduire les coûts.
Seuls les frais de notaire sont nécessaires dans ce cas pour officialiser le changement de régime matrimonial.
Pour un patrimoine comprenant uniquement des biens communs et des liquidités, il faut prévoir environ 1 500 €.
Cependant, si des biens immobiliers propres sont mis en commun, des frais supplémentaires seront appliqués, à hauteur de 1,7 % de la valeur des biens concernés, en plus des 1 500 € initiaux.
Cela engendre des frais supplémentaires qui dépendent de la valeur des biens concernés.
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