Quelles sont les obligations du notaire en cas de changement de régime matrimonial ?
Olivier Grondin
2025-05-10 09:55:41
Nombre de réponses: 2
À noter le notaire a une obligation de conseil à votre égard.
C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage.
Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
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