Quelle est la date de liquidation du régime matrimonial ?
Marc Benoit
2025-05-10 12:52:43
Nombre de réponses: 5
La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle la communauté prend fin.
En principe, il s’agit de la date du prononcé de l’ordonnance de non conciliation.
Toutefois, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, de reporter la date de dissolution de la communauté.
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un époux, en application des dispositions de l’article 262-1 du code civil, fixer la date de dissolution de la communauté au jour auquel les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La date de dissolution de la communauté marque le début de l’indivision post-communautaire.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
La date de jouissance divise est la date à laquelle sont estimés les biens à partager.
La date de jouissance divise marque la fin de l’indivision post-communautaire.
Cette date doit être la plus proche possible du partage.
Le juge peut toutefois fixer la jouissance divise à une date plus ancienne, si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens.
Marthe Dijoux
2025-05-10 12:15:51
Nombre de réponses: 2
La date de la dissolution de la communauté est une date capitale puisqu’elle fige le contenu de la communauté et marque le début de l’indivision post-communautaire. La dissolution de la communauté est en général fixée au jour du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Néanmoins, les époux peuvent décider d’un commun accord de reporter cette date. L’un d’entre eux peut également demander son report en justice, notamment à la date de la cessation de leur cohabitation. La date de fin d'indivision post-communautaire, période allant de la dissolution de la communauté à sa liquidation, doit être la plus proche possible du partage. La date des effets patrimoniaux du divorce, en ce qui concerne le patrimoine des époux, est différente selon que ces effets concernent seulement les époux entre eux ou impliquent également des tiers. La date des effets du divorce concernant leur biens est celle de la dissolution de la communauté, le plus souvent donc celle de l’ordonnance de non-conciliation. La liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux. Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs acquis durant le mariage doivent être partagés, c'est ce qu'on appelle la liquidation du régime. La date de liquidation du régime matrimonial n’est pas explicitement mentionnée, elle est plutôt associée à la fin de l’indivision post-communautaire, période allant de la dissolution de la communauté à sa liquidation.
Jules Mendes
2025-05-10 11:34:22
Nombre de réponses: 3
La dissolution du régime matrimonial, c’est la date à compter de laquelle le régime matrimonial légal ou contractuel selon le choix des époux, prend fin.
Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux.
Dans les autres divorces, la dissolution du régime matrimonial produit ses effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à une date antérieure au prononcé du divorce.
Il convient de noter par ailleurs, que la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial peut-être modifiée par les époux ou par le Tribunal.
Si les époux sont d ‘accord et quelle que soit la procédure suivie pour le divorce, ils peuvent décider d’avancer cette date.
Les époux peuvent décider d’un report soit au moment des opérations de liquidation et de partage, soit par convention avant le prononcé du divorce en application de l’article 265-2 du Code Civil.
La dissolution du régime matrimonial ne prend effet à l’égard des tiers qu’à partir du moment où le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des ex-époux.
La date de jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur, en vue de leur répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial.
Il ne s’agit pas de la date du divorce ni de celle du partage lui-même, mais de la date de l’arrêt des comptes de la liquidation.
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