Quelle est la procédure pour liquider un régime matrimonial ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de pa En savoir plus
Comment liquider le régime matrimonial ?
Marthe Lacroix
2025-05-21 00:21:28
Nombre de réponses
: 15
La liquidation et le partage des biens ont en principe lieu à l’amiable.
Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers.
En cas de désaccord, l’un des époux ou ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation.
Dans ce cas, l’avocat est obligatoire.
Étienne Gregoire
2025-05-10 07:48:24
Nombre de réponses
: 24
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
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