Quel est le tarif d'un notaire pour la liquidation d'une communauté ?

La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communauté et taux applicable sont les suivants : De 0 à 6 500 € le taux est de 4,837 %. De 6 500 € à 17 000 €, le taux applicable est de 1,995 %. De 17 000 € à 60 000 €, le taux applicable est de 1,330 %. Plus de 60 000 €, le taux applicable est de 0,998 %. C’est un émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté. La rémunération du notaire pour des biens indivis est également calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivis et taux applicable sont les suivants : De 0 à 6 500 € le taux applicable est de 2,580 %. De 6 500 € à 17 000 €, le taux applicable est de 1,064 %. De 17 000 € à 60 000 €, le taux applicable est de 0,709 %. Plus de 60 000 €, le taux applicable est de 0,532 %. C’est un émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis. Lors d’une liquidation, notaire et avocat se partagent les rôles ainsi : avec bien immobilier il faut passer par un notaire, sans bien immobilier, l’avocat fait la liquidation. Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est-à-dire un pourcentage des biens incluant aussi le montant des prêts et passifs en cours. Il est alors possible de passer par un avocat spécialisé en droit de la famille pour éviter de passer par un notaire et payer cette somme. La rémunération du notaire peut varier en fonction de la situation, comme dans l’exemple donné où la rémunération du notaire est de 2 492,98 € sur l’actif brut de communauté et de 2 127,09 € sur l’actif brut indivis. Total des émoluments TTC est de 5 544,08 €. Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €. Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple. Et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.

Le divorce met fin à la communauté de vie mais les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et de rentrer dans le régime de l’indivision. Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire. Le partage portant uniquement sur des biens mobiliers peut être simplement verbal et n’a pas à être enregistré. En revanche, la présence d’un bien immobilier dans le patrimoine des époux entraîne un passage obligatoire devant chez le notaire. Ce dernier sera plus ou moins onéreux selon les situations. Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire. Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.