Quel est le tarif d'un notaire pour la liquidation d'une communauté ?

Emoluments HT de partage du notaire : - Régime de communauté : sur l’actif brut de communauté (1,017 % x actif brut) + 506,96 € - Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres 0,493 % x valeur des biens repris en nature TVA sur émoluments : 20 % des émoluments Enregistrement sur états si acte authentique : 125 €

Les émoluments du notaire sont proportionnels et calculés selon la composition et la valeur du patrimoine à liquider. Un état provisionnel des frais est réalisé. Ils s’élèvent environ à 1,5 % de l’Actif brut à partager. Les émoluments fixes du notaire sont de 42 € hors taxe, soit 50,40 € toutes taxes comprises.

Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.

La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communauté et taux applicable sont les suivants : De 0 à 6 500 € le taux est de 4,837 %. De 6 500 € à 17 000 €, le taux applicable est de 1,995 %. De 17 000 € à 60 000 €, le taux applicable est de 1,330 %. Plus de 60 000 €, le taux applicable est de 0,998 %. C’est un émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté. La rémunération du notaire pour des biens indivis est également calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivis et taux applicable sont les suivants : De 0 à 6 500 € le taux applicable est de 2,580 %. De 6 500 € à 17 000 €, le taux applicable est de 1,064 %. De 17 000 € à 60 000 €, le taux applicable est de 0,709 %. Plus de 60 000 €, le taux applicable est de 0,532 %. C’est un émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis. Lors d’une liquidation, notaire et avocat se partagent les rôles ainsi : avec bien immobilier il faut passer par un notaire, sans bien immobilier, l’avocat fait la liquidation. Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est-à-dire un pourcentage des biens incluant aussi le montant des prêts et passifs en cours. Il est alors possible de passer par un avocat spécialisé en droit de la famille pour éviter de passer par un notaire et payer cette somme. La rémunération du notaire peut varier en fonction de la situation, comme dans l’exemple donné où la rémunération du notaire est de 2 492,98 € sur l’actif brut de communauté et de 2 127,09 € sur l’actif brut indivis. Total des émoluments TTC est de 5 544,08 €. Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €. Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple. Et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.

Le divorce met fin à la communauté de vie mais les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et de rentrer dans le régime de l’indivision. Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire. Le partage portant uniquement sur des biens mobiliers peut être simplement verbal et n’a pas à être enregistré. En revanche, la présence d’un bien immobilier dans le patrimoine des époux entraîne un passage obligatoire devant chez le notaire. Ce dernier sera plus ou moins onéreux selon les situations. Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire. Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.