Qu'est-ce que la liquidation en régime de participation aux acquêts ?

La liquidation en régime de participation aux acquêts se produit lors de la dissolution du mariage. Un calcul sera effectué pour déterminer l’accroissement de patrimoine réalisé pendant le mariage pour chacun des époux, en d’autres termes, la différence entre le montant possédé à l’origine, et celui au jour de la dissolution. Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de leur acquisition et leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Le patrimoine final est quant à lui défini par l’article 1572 et l’article 1573 du Code Civil, il comprend les biens existants à la dissolution du régime, les biens légués ou donnés pour cause de mort pendant le mariage, les créances entre époux, les biens d’acquêts donnés sans le consentement du conjoint, les biens aliénés frauduleusement. Les biens sont évalués selon leur état au jour de la dissolution, avec leur valeur au jour de la liquidation. La créance de participation est payable en argent. Par exception, la créance de participation peut être payée en nature, l’époux débiteur cèdera alors la propriété d’un de ses biens à son conjoint. Si le résultat est positif, le patrimoine est partagé, à l’inverse un déficit est seulement imputable à celui des époux qui en a la responsabilité. Si les deux patrimoines sont en excédent, seule la différence entre ces deux excédents sera partagée au profit de l’époux dont le gain a été le moindre. Cependant, les époux sont libres d’insérer, dans leur contrat de mariage, des clauses prévoyant une répartition des acquêts nets autre que par moitié. La participation aux acquêts se définit par un partage entre conjoints des enrichissements qu’ils ont réalisés, et non des dettes. La détermination du patrimoine originaire est définie par l’article 1570 du Code civil.