Qu'est-ce qu'une créance de participation aux acquêts ?
Hortense Pires
2025-05-27 05:24:27
Nombre de réponses: 5
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. Au moment de la dissolution du mariage, les époux retrouvent les avantages d'un régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux. Le conjoint qui s'est le plus enrichi au cours de l'union est redevable d'une créance de participation envers son conjoint, laquelle créance est égale, sauf clause contraire, à la moitié de la différence entre les deux montants des acquêts calculés.
Philippine Foucher
2025-05-14 05:21:36
Nombre de réponses: 5
La participation aux acquêts se définit par un partage entre conjoints des enrichissements qu’ils ont réalisés, et non des dettes.
Ce partage prendra la forme d’une créance de participation.
Ainsi, le résultat de la comparaison entre patrimoine originaire et patrimoine final peut conduire, soit à un déficit, soit à un accroissement de valeur.
Dans le premier cas, l’époux supporte seul la perte de valeur de son patrimoine.
Dans le second cas, le conjoint de l’époux peut prétendre à la moitié de la valeur de cet enrichissement.
Si les deux patrimoines sont en excédent, seule la différence entre ces deux excédents sera partagée au profit de l’époux dont le gain a été le moindre.
La créance de participation est payable en argent.
Par exception, la créance de participation peut être payée en nature, l’époux débiteur cèdera alors la propriété d’un de ses biens à son conjoint.
La créance de participation échappe aux droits de mutation à titre gratuit.
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