Qu'est-ce qu'une créance de participation aux acquêts ?
Philippine Foucher
2025-05-14 05:21:36
Nombre de réponses: 4
La participation aux acquêts se définit par un partage entre conjoints des enrichissements qu’ils ont réalisés, et non des dettes.
Ce partage prendra la forme d’une créance de participation.
Ainsi, le résultat de la comparaison entre patrimoine originaire et patrimoine final peut conduire, soit à un déficit, soit à un accroissement de valeur.
Dans le premier cas, l’époux supporte seul la perte de valeur de son patrimoine.
Dans le second cas, le conjoint de l’époux peut prétendre à la moitié de la valeur de cet enrichissement.
Si les deux patrimoines sont en excédent, seule la différence entre ces deux excédents sera partagée au profit de l’époux dont le gain a été le moindre.
La créance de participation est payable en argent.
Par exception, la créance de participation peut être payée en nature, l’époux débiteur cèdera alors la propriété d’un de ses biens à son conjoint.
La créance de participation échappe aux droits de mutation à titre gratuit.
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