Qui paye en cas de liquidation ?
Céline Bernard
2025-05-14 07:52:30
Nombre de réponses: 8
Ces étapes permettent, dans la mesure du possible de rembourser les créanciers.
Dans le cas où l’actif disponible suffit au remboursement des dettes
En vendant les biens de la société, il est possible que le liquidateur ait réussi à rembourser l’ensemble des dettes de l’entreprise.
Dans le cas où la vente des biens n’est pas suffisante pour rembourser l’intégralité des dettes
Dans certains cas, la vente des biens de la société ne recouvre pas l’intégralité des dettes qu’elle possède et certains créanciers se retrouvent dans l’impossibilité d’être remboursés par le liquidateur.
Ils se verront dans l’impossibilité de réclamer le paiement de leurs créances et pourront uniquement récupérer leur dus par le biais des éventuelles cautions qui garantissent leurs créances.
S’il a volontairement provoqué l’insolvabilité de sa société et aggraver les dettes, il peut encourir des peines telles que l’obligation de régler personnellement les dettes de la société,
Laure Pinto
2025-05-14 06:26:36
Nombre de réponses: 5
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser ses dettes et payer les salariés.
En vendant les biens de la société aux enchères, il est possible que le liquidateur ait réussi à rembourser l’ensemble du passif exigible de l’entreprise.
Si tel est le cas, le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcé.
Pour autant, la vente aux enchères des biens de l’entreprise ne suffit pas toujours à recouvrir la totalité des dettes.
La responsabilité des associés dans une société à risque limité
Dans une société à risque limité (SARL, sociétés par actions), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La responsabilité des associés dans une société à risque illimité
Dans les sociétés à risque illimité, on distingue les SNC et les sociétés civiles :
Le dirigeant associé peut être responsable des dettes d’une société à responsabilité limitée.
En effet, en cas de faute de gestion ou s’il s'est porté caution pour l’entreprise, il peut être enjoint à rembourser les dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
Le gérant de droit ou de fait qui s’est porté caution au profit de sa société peut être poursuivi par les créanciers de la société débitrice.
En effet, le contrat de cautionnement engage le gérant de droit ou de fait de la société à rembourser ses dettes professionnelles par le biais de son patrimoine personnel.
Ce patrimoine peut donc être soumis, lui aussi, à une vente aux enchères afin de solder définitivement les dettes de l’entreprise pour laquelle il s’est porté caution.
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