Comment fonctionne la société d'acquêts ?

Il s’agit d’une séparation de biens classique, à laquelle s'ajoute, pour certains biens, une société d'acquêts qui est en quelque sorte une communauté de biens. Ainsi, pour la grande majorité des biens, ils appartiennent personnellement à l’un des époux. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, acquis avant et pendant le mariage, de sorte qu’ils ne sont pas soumis à la gestion commune. Toutefois, le contrat de mariage défini une ou plusieurs catégories de biens qui constituent une société d’acquêts, c’est-à-dire qui appartiennent communément aux deux époux et sont ainsi soumis à une gestion partagée. Le régime de séparation de biens avec société d'acquêts permet d’introduire une dimension de solidarité financière tout en préservant l’autonomie patrimoniale des conjoints pour le reste de leurs actifs. Cette masse peut être plus ou moins importante. Par exemple il est possible de prévoir que seul le logement de la famille constituera la société d’acquêts, ou qu’au contraire elle comprendra tous les immeubles acquis pendant le mariage. D'autre part, en cas de dissolution du mariage, que ce soit par divorce ou par décès, la société d'acquêts permet une répartition équitable des « biens communs » sans pour autant impacter le patrimoine propre de chaque époux.

En quelques mots, elle permet de rendre commun un bien propre. Bien commun qui pourra dès lors être transmis par les deux et non l’un d’entre eux seulement mais surtout de rééquilibrer les patrimoines lors de la dissolution de la communauté. La société d’acquêts permet tout à la fois : de créer une masse commune sans dénaturer le contrat de mariage initial, d’accroître la protection du cadre de vie de l’un en cas de pré-décès de l’autre tout en prévoyant si besoin une clause de retour en cas de séparation, d’optimiser les donations, d’assurer une application de l’usufruit à 100% des biens. Elle peut être composée par exemple de la résidence principale ou secondaire des époux, de l’outil professionnel. NB (1) : afin de se protéger d’une dissolution de la communauté autre que par décès, une clause de retour sur ces biens pourra être insérée. NB (2) : à l’occasion d’apports à la communauté de biens personnels, on pourra proposer selon le cas de renoncer ou non aux récompenses entre époux, récompenses que ces apports généreraient par défaut. Ainsi, du fait de la renonciation, l’époux survivant ne sera pas inquiété par les récompenses dues aux héritiers de l’époux prédécédé.

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives. Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes : Entretien du ménage, Éducation des enfants. Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres. Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs, mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint. Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps, si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.

La séparation de biens avec société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels. Vous assouplissez le régime de la séparation de biens et faites profiter votre moitié(e) d’une partie de votre enrichissement. Vous pouvez régir les biens inscrits dans la société d’acquêts par les mêmes clauses que celles présentes dans un régime de communauté. Concrètement, il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage une clause de partage inégal ou d’attribution intégrale des biens, dans le but d’améliorer le sort de votre conjoint après votre décès. Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale. Autrement dit : vous avez le droit, en principe, d’accomplir la plupart des actes de gestion sur les biens en question, qu’il s’agisse de la vente avec l'accord des deux époux s'il s'agit d'un bien immobilier, de la location, des démarches administratives ou d’actes de conservation… ; Lors de votre divorce ou du décès de l’un de vous deux, vous recevez, en principe, la moitié des biens composant la société d’acquêts. La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention de la résidence principale ; Le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux… Vous restez libre de gérer votre patrimoine personnel comme bon vous semble ; Vous atténuez les effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une « bulle de communauté » qui regroupe des biens mis en commun. Il vous revient de préciser, lorsque le notaire rédige votre contrat de mariage, les biens que vous souhaitez faire entrer en communauté. Sachant qu’il peut s’agir de biens personnels appartenant à l’un de vous deux ; De biens indivis, dont vous avez fait l’acquisition au cours de votre mariage. La séparation de biens avec société d'acquêts peut être choisie lors du mariage, ou ultérieurement, lors d'un changement de contrat de mariage. L'ajout d'une société d'acquêts peut peut permettre de rééquilibrer les patrimoines en cours de mariage si le régime initialement choisi était la séparation de biens.

La société d’acquêts est une communauté dont les contours sont dessinés par la seule volonté des époux qui ont donc la latitude pour créer un outil sur-mesure. Ils définissent librement son contenu, pouvant choisir de mettre en commun tout ou partie de leurs revenus, tel ou tel bien. La clause peut porter sur des biens présents et/ou à venir. La résidence principale et son mobilier y occupent habituellement une place de choix. Lors de la liquidation du régime matrimonial au décès de l’un des époux, 50 % seulement de l’actif de la société d’acquêts sera dévolu à la succession. L’autre moitié reste, en effet, dans le patrimoine propre du survivant. Les enfants hériteront donc des biens logés dans la poche communautaire en deux fois, l’autre moitié leur revenant au second décès parental. Cela a pour effet de doubler les abattements sur les droits de succession au bénéfice des enfants héritiers. La société d’acquêts ne doit pas être confondue avec le régime matrimonial de participation aux acquêts qui est d’une grande complexité liquidative.

Les époux sont soumis à un régime de séparation de biens à côté duquel va être constituée une masse des biens répondant aux règles de la communauté. Les biens apportés à la société d'acquêts sont régis par les mêmes règles que celles du régime légal. Les biens intégrés à la société d'acquêts suivent les mêmes règles que celles du régime légal, ce qui englobe les pouvoirs des époux, la présomption d'acquêts, les exigences de preuve, les dettes, ainsi que les procédures de liquidation, de partage et de récompenses. Il est admis que les règles de la communauté l'emportent sur celles de la séparation de biens. Il est généralement accepté que les règles de la communauté prévalent sur celles de la séparation de biens dans ce contexte. Ainsi, en l’absence de formalités d’origine de fonds ou de remploi, un bien acquis par l'un des époux est déclaré commun. Les époux sont libres d’aménager leur contrat de mariage en indiquant les règles qui vont régir les biens de cette société d’acquêts.