Comment fonctionne la société d'acquêts ?

La séparation de biens avec société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels. Vous assouplissez le régime de la séparation de biens et faites profiter votre moitié(e) d’une partie de votre enrichissement. Vous pouvez régir les biens inscrits dans la société d’acquêts par les mêmes clauses que celles présentes dans un régime de communauté. Concrètement, il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage une clause de partage inégal ou d’attribution intégrale des biens, dans le but d’améliorer le sort de votre conjoint après votre décès. Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale. Autrement dit : vous avez le droit, en principe, d’accomplir la plupart des actes de gestion sur les biens en question, qu’il s’agisse de la vente avec l'accord des deux époux s'il s'agit d'un bien immobilier, de la location, des démarches administratives ou d’actes de conservation… ; Lors de votre divorce ou du décès de l’un de vous deux, vous recevez, en principe, la moitié des biens composant la société d’acquêts. La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention de la résidence principale ; Le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux… Vous restez libre de gérer votre patrimoine personnel comme bon vous semble ; Vous atténuez les effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une « bulle de communauté » qui regroupe des biens mis en commun. Il vous revient de préciser, lorsque le notaire rédige votre contrat de mariage, les biens que vous souhaitez faire entrer en communauté. Sachant qu’il peut s’agir de biens personnels appartenant à l’un de vous deux ; De biens indivis, dont vous avez fait l’acquisition au cours de votre mariage. La séparation de biens avec société d'acquêts peut être choisie lors du mariage, ou ultérieurement, lors d'un changement de contrat de mariage. L'ajout d'une société d'acquêts peut peut permettre de rééquilibrer les patrimoines en cours de mariage si le régime initialement choisi était la séparation de biens.

La société d’acquêts est une communauté dont les contours sont dessinés par la seule volonté des époux qui ont donc la latitude pour créer un outil sur-mesure. Ils définissent librement son contenu, pouvant choisir de mettre en commun tout ou partie de leurs revenus, tel ou tel bien. La clause peut porter sur des biens présents et/ou à venir. La résidence principale et son mobilier y occupent habituellement une place de choix. Lors de la liquidation du régime matrimonial au décès de l’un des époux, 50 % seulement de l’actif de la société d’acquêts sera dévolu à la succession. L’autre moitié reste, en effet, dans le patrimoine propre du survivant. Les enfants hériteront donc des biens logés dans la poche communautaire en deux fois, l’autre moitié leur revenant au second décès parental. Cela a pour effet de doubler les abattements sur les droits de succession au bénéfice des enfants héritiers. La société d’acquêts ne doit pas être confondue avec le régime matrimonial de participation aux acquêts qui est d’une grande complexité liquidative.

Les époux sont soumis à un régime de séparation de biens à côté duquel va être constituée une masse des biens répondant aux règles de la communauté. Les biens apportés à la société d'acquêts sont régis par les mêmes règles que celles du régime légal. Les biens intégrés à la société d'acquêts suivent les mêmes règles que celles du régime légal, ce qui englobe les pouvoirs des époux, la présomption d'acquêts, les exigences de preuve, les dettes, ainsi que les procédures de liquidation, de partage et de récompenses. Il est admis que les règles de la communauté l'emportent sur celles de la séparation de biens. Il est généralement accepté que les règles de la communauté prévalent sur celles de la séparation de biens dans ce contexte. Ainsi, en l’absence de formalités d’origine de fonds ou de remploi, un bien acquis par l'un des époux est déclaré commun. Les époux sont libres d’aménager leur contrat de mariage en indiquant les règles qui vont régir les biens de cette société d’acquêts.