Comment savoir si une créance est prescrite ?
Maurice Mary
2025-05-14 09:05:50
Nombre de réponses: 6
Pour savoir si une créance est prescrite, il faut tenir compte de 3 critères : la nature de la créance ; le délai de prescription applicable ; et le point de départ du délai de prescription.
Par exemple, pour une facture entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture.
Par conséquent, il faut compter 5 ans à partir de cette date.
Un débiteur peut prouver la prescription de sa dette en démontrant que le délai de prescription est écoulé.
Par exemple, il peut donner une copie de la facture qu’il a reçue mentionnant la date d’échéance de celle-ci et constater que le délai de 2 ou 5 ans est dépassé.
Cette constatation peut se faire dans un courrier adressé au débiteur, en lettre recommandée avec accusé de réception de préférence.
Elle peut aussi être formalisée dans une lettre officielle d’avocat.
Alix Klein
2025-05-14 08:26:04
Nombre de réponses: 8
La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi. Pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance. Si lors de la période de validité de votre dette vous n’avez intenté aucune action en réclamation de cette créance, alors, selon cet article, vous n’êtes plus disposé, après le délai de prescription dépassé, légitime à en demander le recouvrement par décision de justice. Le titre dont dispose le créancier sera alors dépourvu de pouvoir à l’issu de ce délai de prescription. Le débiteur sera libéré de son obligation et ne sera plus tenu de procéder au remboursement de sa créance.
Nicolas Pereira
2025-05-14 08:16:33
Nombre de réponses: 4
Une créance prescrite est une créance pour laquelle le délai de prescription est écoulé. Il s’agit du délai au-delà duquel les actions en justice pour recouvrer cette créance sont considérées comme irrecevables. Selon l’article 2219 du Code Civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription des créances est en principe de cinq ans, tant en matière civile que commerciale. Il existe néanmoins des délais de prescription particuliers, notamment en matière de recouvrement de créance entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription est de deux ans. En cas de chèque impayé, le délai de prescription du recours cambiaire est de six mois à compter de l’expiration du délai de présentation. En cas de facture impayée de téléphone ou d’Internet, le délai de prescription est d’un an. Il n’est donc en principe plus possible d’engager une procédure contentieuse une fois le délai de prescription de la créance dépassé.
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