Est-ce que la médiation familiale est obligatoire ?
Gilles Moreno
2025-05-18 02:21:46
Nombre de réponses: 3
La médiation familiale est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions.
Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ou dans la convention de divorce par acte d'avocats, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale.
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental.
Des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants.
Vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge.
Laetitia Robin
2025-05-18 01:08:00
Nombre de réponses: 6
Une obligation qui n’arrive pas à ses fins
Ce qui était moins heureux, en revanche, était de rendre cette démarche obligatoire.
Cette obligation présuppose en effet que la démarche soit adaptée à tous.
C’est loin d’être le cas, comme le montre l’enquête sociologique publiée en 2022 dans Informations sociales n°207 :
les performances de la TMFPO dépendent du profil sociologique des justiciables – notamment sexe, revenu, origine – et le motif de la requête, éclairant le poids des inégalités sociales en matière de justice.
Ainsi, il apparait que la TMFPO est bénéfique pour ceux qui font au moins une séance de médiation (36,3% des cas).
Pour la grande majorité des autres, elle semble surtout être une perte de temps et d’énergie.
Roland Vidal
2025-05-18 00:08:42
Nombre de réponses: 2
Aucun de vous n’est obligé de participer à un processus de médiation familiale ou de le poursuivre contre sa volonté.
Les couples qui se séparent sont toutefois encouragés à résoudre leurs conflits en dehors des tribunaux lorsque la situation s’y prête.
Je peux refuser d’aller en médiation familiale.
Consultez notre page La médiation familiale est-elle faite pour vous? pour savoir si ce processus de règlement des différends peut répondre à vos besoins.
Le médiateur ne peut en aucun cas vous obliger à conclure une entente.
Il a toutefois le pouvoir de suspendre ou de mettre fin à la médiation s’il estime que c’est nécessaire.
Pour en apprendre plus sur le rôle du médiateur et le déroulement de la médiation familiale, consultez nos pages La médiation familiale, comment ça marche? et Les étapes de la médiation familiale.
Éléonore Carpentier
2025-05-17 23:02:01
Nombre de réponses: 2
La Médiation Familiale n’est pas obligatoire mais une expérimentation a été instaurée par la Loi sur la Modernisation de la Justice du XXIème siècle pour désigner des juridictions habilitées à expérimenter la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à la saisine du Juge en matière familiale.
La Médiation Familiale peut être mise en place d’un commun accord, avant toute saisine d’un Juge, pendant une procédure afin de tenter de trouver des points d’accord ou un accord total et même après une décision de justice pour trouver le moyen de l’appliquer sereinement.
La Médiation Familiale peut également être mise en place judiciairement.
Si les parties ne s’accordent pas sur le principe de la Médiation Familial, le Juge aux affaires familiales a également la possibilité de leur faire injonction de se présenter à une Séance d’Information à la Médiation.
L’objectif du législateur est claire : faire de la Médiation un incontournable en matière familiale.
Récemment a été publié au Journal officiel un arrêté désignant les juridictions habilitées à expérimenter la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à la saisine du Juge en matière familiale.
Bertrand Payet
2025-05-17 22:11:20
Nombre de réponses: 5
Il est obligatoire de considérer la médiation familiale en tant qu’option possible de règlement de votre séparation, mais vous n’avez pas l’obligation d’y recourir.
Chaque conjoint est libre de choisir ou non cette option.
Cependant, pour qu’une médiation familiale ait lieu, il faut que les deux ex-partenaires la choisissent et acceptent d’y participer de manière volontaire.
Si vous avez des enfants communs à charge et que vous devez aller au tribunal pour un litige avec l’autre parent, vous devez participer à une séance gratuite d’information sur la parentalité et la médiation.
Cette séance est obligatoire, sauf exceptions.
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