Est-il possible de ne pas se présenter à une médiation ?
Laure Sanchez
2025-05-18 05:52:38
Nombre de réponses: 4
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire.
Une preuve de tentative de médiation sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice.
Lire aussi
- Est-il possible de refuser une médiation familiale ?
- Que se passe-t-il si vous refusez la médiation ?
- Est-il possible de refuser une médiation ?
- Est-ce que la médiation familiale est obligatoire ?
- Est-ce que le juge peut imposer une médiation familiale ?
- Quels sont les inconvénients de la médiation ?
- Quel est l'inconvénient de la médiation ?
- Quand la médiation est-elle obligatoire ?
- La médiation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le JAF ?