Quand la médiation est-elle obligatoire ?
Yves Seguin
2025-05-18 04:34:58
Nombre de réponses: 4
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
La médiation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le médiateur.
Il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès.
On parle de médiation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord.
On parle de médiation judiciaire.
Vincent Faivre
2025-05-18 02:15:45
Nombre de réponses: 5
L'obligation de recourir à la médiation s'applique quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise.
Toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Litige entre professionnels
Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
Négociation directe entre le consommateur et le professionnel
Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation
Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur
Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple
Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur.
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