Est-il possible de refuser une médiation ?
Patrick Bouvier
2025-06-24 22:51:35
Nombre de réponses: 10
Les parties peuvent y mettre fin lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles sont libres de refuser une proposition de solution de médiation et de recourir aux autres moyens mis à leur disposition.
Avoir saisi un Médiateur n’interdit pas de saisir ensuite un juge, si la solution de médiation ne convient pas aux parties.
Si la solution proposée ensuite par une autre instance ne satisfait pas le requérant ou lui semble finalement moins favorable que celle proposée par le Médiateur pour le Groupe ENGIE, il ne lui est plus possible de revenir vers le Médiateur pour que la proposition de solution soit finalement mise en œuvre.
Soit l’accord est donné au moment où la solution est proposée par le Médiateur, soit il est refusé.
Cette proposition est définitive.
Laetitia Leger
2025-06-19 09:11:06
Nombre de réponses: 9
Lorsqu'une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence.
Les parties sont aussi libres de mettre fin à la médiation.
La médiation a échoué lorsque les parties n'ont pas réussi à trouver un accord.
Le litige n'est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec.
En cas d'échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux.
René Leger
2025-06-12 15:03:30
Nombre de réponses: 14
Je peux refuser d’aller en médiation familiale.
Aucun de vous n’est obligé de participer à un processus de médiation familiale ou de le poursuivre contre sa volonté.
Les couples qui se séparent sont toutefois encouragés à résoudre leurs conflits en dehors des tribunaux lorsque la situation s’y prête.
Consultez notre page La médiation familiale est-elle faite pour vous? pour savoir si ce processus de règlement des différends peut répondre à vos besoins.
Aimée Gomes
2025-06-05 00:09:10
Nombre de réponses: 8
La médiation conventionnelle s’applique à tous les litiges hors domaine de la consommation à l’initiative d’une des parties.
La plate-forme MCP est certifiée de plein droit par le Ministère de la Justice et pourra délivrer un certificat de refus de médiation recevable par toutes les juridictions, si elle a été refusée par une des parties.
En cas de refus de la partie adverse le médiateur procèdera à la délivrance d’une attestation de refus médiation qui pourra être produite devant la juridiction saisie.
La médiation conventionnelle est obligatoire pour saisir un tribunal pour un litige jusqu’à 5000€, et fortement conseillée pour les autres procédures car le juge pourra renvoyer les parties en médiation si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont tenté un mode alternatif de règlement des litiges.
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ou à la demande d’une des parties avant ou à tout moment la procédure.
Mathilde Fernandes
2025-05-26 00:44:12
Nombre de réponses: 8
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la médiation si elle vous est proposée par le tribunal.
Vous pouvez refuser l’accord final, tout comme l’administration.
Vous pouvez interrompre la médiation à tout moment.
La procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue si la médiation échoue.
Les échanges intervenus pendant la médiation ne pourront pas être invoqués devant le juge.
Nicolas Chretien
2025-05-18 02:30:34
Nombre de réponses: 6
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire.
Une preuve de tentative de médiation sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice.
Lire aussi
- Est-il possible de refuser une médiation familiale ?
- Que se passe-t-il si vous refusez la médiation ?
- Est-ce que la médiation familiale est obligatoire ?
- Est-ce que le juge peut imposer une médiation familiale ?
- Quels sont les inconvénients de la médiation ?
- Quel est l'inconvénient de la médiation ?
- Quand la médiation est-elle obligatoire ?
- Est-il possible de ne pas se présenter à une médiation ?
- La médiation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le JAF ?