Est-il possible de refuser une médiation ?
René Leger
2025-06-12 15:03:30
Nombre de réponses: 12
Je peux refuser d’aller en médiation familiale.
Aucun de vous n’est obligé de participer à un processus de médiation familiale ou de le poursuivre contre sa volonté.
Les couples qui se séparent sont toutefois encouragés à résoudre leurs conflits en dehors des tribunaux lorsque la situation s’y prête.
Consultez notre page La médiation familiale est-elle faite pour vous? pour savoir si ce processus de règlement des différends peut répondre à vos besoins.
Aimée Gomes
2025-06-05 00:09:10
Nombre de réponses: 6
La médiation conventionnelle s’applique à tous les litiges hors domaine de la consommation à l’initiative d’une des parties.
La plate-forme MCP est certifiée de plein droit par le Ministère de la Justice et pourra délivrer un certificat de refus de médiation recevable par toutes les juridictions, si elle a été refusée par une des parties.
En cas de refus de la partie adverse le médiateur procèdera à la délivrance d’une attestation de refus médiation qui pourra être produite devant la juridiction saisie.
La médiation conventionnelle est obligatoire pour saisir un tribunal pour un litige jusqu’à 5000€, et fortement conseillée pour les autres procédures car le juge pourra renvoyer les parties en médiation si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont tenté un mode alternatif de règlement des litiges.
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ou à la demande d’une des parties avant ou à tout moment la procédure.
Mathilde Fernandes
2025-05-26 00:44:12
Nombre de réponses: 7
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la médiation si elle vous est proposée par le tribunal.
Vous pouvez refuser l’accord final, tout comme l’administration.
Vous pouvez interrompre la médiation à tout moment.
La procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue si la médiation échoue.
Les échanges intervenus pendant la médiation ne pourront pas être invoqués devant le juge.
Nicolas Chretien
2025-05-18 02:30:34
Nombre de réponses: 6
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire.
Une preuve de tentative de médiation sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice.
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