Quel est le délai légal pour transcrire un divorce prononcé à l'étranger ?
Nathalie Lejeune
2025-05-19 01:15:36
Nombre de réponses: 3
Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l'étranger, les changements sur l'acte de mariage doivent être demandés au service central d'état civil à Nantes, où le délai de traitement de cette procédure atteint vingt-quatre mois.
La validation, en France, d'une décision étrangère de divorce relève d'une procédure de vérification d'opposabilité ou d'exequatur qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde.
Une fois reçue l'instruction du parquet, le service central d'état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines.
En application des rubriques 582 et suivantes de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice, la vérification d'opposabilité/exequatur d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties concernées de se remarier.
Les décisions de divorce prononcées dans les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ne sont pas soumises à la procédure décrite ci-dessus.
En application du règlement de l'Union européenne 2201/2003, elles sont, sauf motif particulier, directement exécutoire en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l'état civil français sur simple demande des parties intéressées.
Lire aussi
- Comment un jugement de divorce étranger est-il reconnu en France ?
- Comment exécuter un jugement de divorce ?
- Quel est le coût d'une procédure d'exequatur ?
- Comment puis-je faire exécuter un jugement étranger en France ?
- Comment puis-je faire exécuter une décision de justice à l'étranger en France ?
- Quel est le délai pour exécuter une décision de justice ?
- Comment faire exécuter une décision de justice à l'étranger ?
- Qu'est-ce qu'une exequatur pour un divorce ?