Comment puis-je faire exécuter un jugement étranger en France ?

Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête. La requête est déposée en double exemplaire. Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire. Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire. Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire.

Pour faire exécuter un jugement étranger en France, une procédure d'exequatur est nécessaire. Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française. Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe. L'avocat est obligatoire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur. Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure. Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble. Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice.

La reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger nécessite le recours à la procédure d’exequatur introduite devant le Tribunal Judiciaire. L'exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger. En effet, une décision de justice étrangère n’est pas automatiquement exécutoire en France car elle ne produit des effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elle a été rendue. L’article 509 du Code de procédure civile dispose que Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. L’exequatur est octroyée dès lors que la décision étrangère respecte les trois conditions suivantes : Elle doit avoir été rendue par une juridiction compétente : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi ; Elle doit être en conformité avec l’ordre public international : la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure ; et Elle doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude : la décision doit avoir été rendue sans manœuvres déloyales à seule fin d’éluder les règles français de droit international privé. Il revient à l’avocat dans son assignation en justice devant le Tribunal Judicaire de démontrer que ces trois conditions ont été respectées. La procédure d’exéquatur des décisions rendues au sein de l’Union européenne est simplifiée. En vertu de l’article 39 du Règlement une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Une action en reconnaissance est possible mais n’est pas obligatoire. La personne intéressée doit alors obtenir un certificat délivré par la juridiction ayant rendu la décision, attestant notamment qu’elle est exécutoire dans le pays d’origine. Une décision européenne peut donc être exécutée en France sans autre formalité préalable. La partie ayant été condamnée par une décision de justice européenne peut néanmoins engager une action en refus d’exécution.