Comment faire exécuter une décision de justice à l'étranger ?

L’exequatur est une procédure judiciaire qui permet, à une personne ou à une société, d’obtenir la reconnaissance du tribunal judiciaire. Elle permet l’exécution sur le territoire français, d’un jugement rendu à l’étranger. La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile qui disposent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. Concrètement, la procédure d’exequatur est la transposition d’une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés. Il revient à l’avocat d’introduire, par une assignation, la demande d’exequatur. Pour être appliqué, l’exequatur doit respecter certaines conditions, ainsi les décisions doivent avoir été rendues par une autorité judiciaire étrangère habilitée et dans le respect des règles de procédure. La France a pu conclure une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu, ce sont les « accords de coopération judiciaire ». Les documents nécessaires pour réaliser un exequatur sont : un original du jugement ou de l’acte, bénéficiant généralement d’une apostille ; un certificat de coutume d’un juriste étranger qui confirme que le jugement ou l’acte est définitif dans le pays où il a été rendu ; une traduction assermentée du jugement ou de l’acte étranger. En clair, l’exequatur est une procédure visant l’exécution forcée en France d’une décision de justice étrangère. Trois personnes interviennent dans la procédure : l’huissier qui délivre l’assignation, l’avocat qui vous représente devant le tribunal et le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger n’est pas en français.

Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête. La requête est déposée en double exemplaire. Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire. Cette déclaration doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Pour les créances incontestées le Règlement européen 805/2004 du 21/04/2004 a créé un titre exécutoire européen qui une fois obtenu, permet l’exécution immédiate dans le pays où est domicilié le débiteur. Il suffit de demander que la décision soit certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine au moyen des formulaires annexés audit Règlement. Une fois la certification obtenue, à la différence de la France, la procédure d’exécution sera suivi par le Juge de l’exécution italien compétent et l’Huissier attaché au Tribunal. Pour les créances contestées, depuis 2015, et en application du Règlement européen 1215/2012 du 12/12/2012, il n’est plus nécessaire de passer par le juge italie pour faire application d’une décision française. À partir du moment où le jugement obtenu en France à force exécutoire, il suffit de demander au juge qui a rendu la décision un certificat tel que prévu à l’article 53 du Règlement 1215/2012. Une fois obtenu ce certificat et si le débiteur ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, il conviendra de saisir le Juge de l’exécution et l’Huissier compétent pour signifier la décision au débiteur puis procéder à l’exécution forcée. Il convient en conséquence d’être particulièrement attentif sur la nature de la décision obtenue afin de demander le bon certificat pour l’exécution forcée à défaut de quoi votre débiteur pourrait invoquer la nullité de la procédure d’exécution. Saisie des comptes bancaires, saisie du stock, de l’immeuble etc.

Le créancier peut soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, soit obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue. Le créancier peut obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, par la procédure d’exequatur prévue dans le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le créancier peut obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cet instrument assure la libre circulation des décisions : il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution pour pouvoir y exécuter une décision accompagnée d’un Titre exécutoire européen. Pour choisir entre les deux modalités, le créancier tiendra compte du fait que le titre exécutoire européen lui permet d’obtenir une exécution rapide et effective sans faire intervenir les juridictions de l’État membre d’exécution dans formalités liées à la déclaration de force exécutoire qu’implique la procédure d’exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001. Le titre exécutoire européen concerne uniquement les créances incontestées et qu’il n’est délivré que si certaines conditions sont remplies.

Pour contraindre la partie adverse à se conformer à la décision rendue contre elle, vous devrez vous adresser aux autorités chargées de l'exécution. Elles seules ont le pouvoir d'obliger le débiteur à payer, en faisant appel à la force publique si nécessaire. En vertu du règlement Bruxelles I (refonte), qui régit la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les affaires transfrontières, si vous faites l'objet d'une décision exécutoire rendue dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez saisir l'autorité compétente chargée de l'exécution dans un autre État membre où, par exemple, le débiteur détient des avoirs sans recourir à une procédure intermédiaire. Concrètement, il faut être en possession d'un titre exécutoire pour pouvoir demander l'exécution forcée. C'est le droit national de l'État membre dans lequel l'exécution est demandée qui fixe les procédures à cet effet et désigne les autorités chargées de les appliquer. Il peut être recouru à diverses procédures européennes pour les affaires civiles transfrontalières, mais pour chacune d'elles, la décision judiciaire doit être exécutée conformément aux règles et procédures nationales de l'État d'exécution. L'exécution a généralement pour but de recouvrer des sommes d'argent, mais il peut également s'agir de faire respecter une obligation. Le débiteur visé par la décision exécutoire peut présenter une demande de refus d'exécution devant la juridiction. Le nom et le lieu de ces juridictions et juridictions compétentes pour les recours sont indiqués ici. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.