Quel est le coût d'une procédure d'exequatur ?
Gabrielle Barbier
2025-05-19 03:49:19
Nombre de réponses: 5
La procédure d’exéquatur à partir de 1490€
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes.
Il faut généralement compter 6 mois pour que votre jugement étranger soit exécutoire en France.
Vous pourrez ainsi faire appliquer ce jugement en France, dans toutes ses dispositions.
Inès Gosselin
2025-05-19 02:25:07
Nombre de réponses: 6
De façon raisonnable, une procédure d’exequatur coûte au minimum 2.000 euros.
Il y a trois personnes à payer : le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger à exequaturer n’est pas en français.
Comptez de l’ordre de 100 euros par page à traduire ;
l’huissier qui délivre l’assignation.
Comptez de l’ordre d’une centaine d’euros ;
et l’avocat qui vous représente devant le Tribunal.
Comptez de l’ordre de 1.500 euros s’il n’y a pas de difficulté, plus s’il y en a une.
Louise Poulain
2025-05-19 01:16:43
Nombre de réponses: 4
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Bernadette Lefort
2025-05-19 00:05:41
Nombre de réponses: 3
Pour déterminer le coût d'une procédure d'exequatur, il faut considérer les différentes étapes et les coûts associés.
Lors de la rédaction de l’assignation en exequatur, un avocat rédige une assignation pour demander la reconnaissance du jugement étranger, ce qui peut impliquer des frais d'avocat.
L’assignation est notifiée à la partie concernée, ce qui peut également générer des coûts de notification.
L’assignation est déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent, ce dépôt officielisant la requête d’exequatur peut également entraîner des frais de greffe.
Les audiences de mise en état organisées par le tribunal peuvent nécessiter la présence d’un avocat, ce qui peut ajouter des frais.
L’audience de plaidoirie, où l’avocat du demandeur expose les raisons pour lesquelles la décision étrangère doit être reconnue en France, peut également impliquer des coûts pour la préparation et la présentation du dossier.
Enfin, si le tribunal statue en faveur de l’exequatur, le jugement étranger acquiert la même force qu’une décision rendue en France, permettant des mesures d’exécution, mais les coûts associés à ces mesures doivent également être pris en compte.
Malheureusement, le texte ne fournit pas d'informations précises sur les coûts exacts associés à chaque étape de la procédure d'exequatur.
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