Comment exécuter un jugement de divorce ?

Si vous avez divorcé à l’étranger et que vous avez besoin de faire appliquer les mesures de votre divorce en France, vous devrez engager une procédure de justice en France pour obtenir l’exequatur du divorce. Si vous avez divorcé à l’étranger et que votre ex-époux ne respecte pas certaines décisions du juge, vous pouvez engager une procédure auprès d’un magistrat du ministère public appelé procureur de la République pour obtenir l’exécution forcée appelée exequatur du divorce en France. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches. Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives. L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire. Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur. Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée. Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible. Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire. Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.