Comment exécuter un jugement de divorce ?

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.

Pour exécuter un jugement de divorce, il faut d'abord signifier le jugement à la partie adverse. Signifier un jugement consiste à le faire porter à la connaissance de la partie adverse. La signification est une étape cruciale car elle permet de faire courir les délais de recours et donc, à terme, de rendre le jugement définitif et exécutoire. La signification du jugement doit impérativement être effectuée dans les 10 ans suivant son prononcé. Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Une fois signifié, à l'expiration des délais de recours, le jugement pourra alors faire l'objet d'une exécution forcée. En cas d'inexécution, il sera ainsi possible de réclamer son application en justice. En cas de non-paiement des pensions alimentaires par exemple, il sera possible de mettre en place des procédures de paiement direct ou de saisie, soit directement à l'appui du jugement, soit en saisissant le juge de l'exécution. De même, le non-respect du jugement relatif à la garde des enfants sera susceptible de faire l'objet de sanctions judiciaires sur saisine du juge aux affaires familiales ou après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

Si vous avez divorcé à l’étranger et que vous avez besoin de faire appliquer les mesures de votre divorce en France, vous devrez engager une procédure de justice en France pour obtenir l’exequatur du divorce. Si vous avez divorcé à l’étranger et que votre ex-époux ne respecte pas certaines décisions du juge, vous pouvez engager une procédure auprès d’un magistrat du ministère public appelé procureur de la République pour obtenir l’exécution forcée appelée exequatur du divorce en France. Certains centres proposent aussi de vous accompagner dans certaines de vos démarches. Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives. L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire. Si vous n’avez pas eu de recommandation d’avocat par un professionnel expert ou une personne de confiance, vous pouvez faire une recherche sur cet annuaire qui regroupe tous les avocats en France. Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.

L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur. Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée. Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible. Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire. Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.