Comment un jugement de divorce étranger est-il reconnu en France ?

Tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Cette démarche se fait auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes, si le mariage a été célébré sur un sol étranger. La demande de vérification d’opposabilité doit être accompagnée de ces justificatifs : La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme. La preuve officielle du caractère définitif de la décision actée à l’étranger : certificat de non-recours, certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou toute autorité habilitée, acte d’acquiescement, tout autre acte étranger portant mention de la décision. La traduction de la part d’un traducteur expert, assermenté pour traiter des pièces légales et officielles. La preuve de la nationalité des personnes concernées lors de l’instance devant l’autorité étrangère. Le justificatif du domicile des deux parties lors de l’introduction de l’instance. La copie intégrale des actes d’état civils. Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité. Les demandes et dépôts de dossier se font exclusivement par courrier postal. Pour les divorces dispensés de procédure de vérification d’opposabilité, les concernés doivent s’adresser directement aux officiers d’état civil (qui détiennent leurs actes de naissance et de mariage) afin d’obtenir l’apposition de la mention. La copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme. La demande écrite, signée et datée : doit figurer votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom – prénom – date et lieu de naissance) ainsi que la mention des actes de naissance et/ou de mariage à mettre à jour. Le certificat, rempli par l’autorité étrangère compétent de l’état européen dans lequel a été rendue la décision de divorce. A défaut de certificat, une copie de l’acte étranger de naissance ou de mariage doit être fournie. Elle doit obligatoirement porter mention de la décision. La copie de tous les actes d’état civil français qui nécessitent une mise à jour. Attention, si le mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte officiel n’a pas été conservé par une autorité française, vous devrez fournir la copie de l’acte de mariage légalisé et traduit. Toute pièce en langue étrangère est aussi concernée. Afin de conserver la légalité d’un document, il est important de faire traduire son document par des professionnels agréés : services de traduction assermentés, traducteurs indépendants répertoriés…

La procédure de reconnaissance d'un jugement de divorce étranger en France n'est pas explicitement mentionnée dans le texte fourni. Cependant, les informations disponibles dans le texte portent sur la procédure générale de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères en France, notamment dans les matières civile et commerciale. Il est possible de déduire des informations fournies que pour faire reconnaître une décision étrangère en France, il convient de saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête, accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée, effectuée par un traducteur agréé, avec les frais de traduction à la charge du demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire, remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette déclaration doit ensuite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. En cas de difficultés, notamment si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir ou accepter un document équivalent, voire dispenser le demandeur de cette exigence. Les parties impliquées peuvent contester la décision du directeur de greffe, qu'il ait accepté ou rejeté la requête, en exercant un recours devant le président du tribunal judiciaire. Un pourvoi en cassation est également possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire, visant à contester une décision de justice contraire à la loi.

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après : une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ; la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ; la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ; la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ; la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ; la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que la procédure ait été engagée après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger. Procédure et liste des pièces à fournir une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger. Une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision. Ce document doit être légalisé/apostillé et traduit en français. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République de Nantes. Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage.