Comment puis-je faire exécuter une décision de justice à l'étranger en France ?

La reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger nécessite le recours à la procédure d’exequatur introduite devant le Tribunal Judiciaire. L'exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger. En effet, une décision de justice étrangère n’est pas automatiquement exécutoire en France car elle ne produit des effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elle a été rendue. L’octroi de l’exequatur en France d’une décision rendue hors UE est régie par l’article 509 du Code de procédure civile français. L’article 509 du Code de procédure civile dispose que Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. L’exequatur est octroyée dès lors que la décision étrangère respecte les trois conditions suivantes. Elle doit avoir été rendue par une juridiction compétente. Elle doit être en conformité avec l’ordre public international. Elle doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude. Il revient à l’avocat dans son assignation en justice devant le Tribunal Judicaire de démontrer que ces trois conditions ont été respectées. La procédure d’exéquatur des décisions rendues au sein de l’Union européenne est simplifiée. Elle est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Une action en reconnaissance est possible mais n’est pas obligatoire. La personne intéressée doit alors obtenir un certificat délivré par la juridiction ayant rendu la décision, attestant notamment qu’elle est exécutoire dans le pays d’origine.

Pour faire exécuter une décision de justice à l'étranger en France, il est nécessaire de suivre une procédure d'exequatur. Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies : le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente, le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international, et le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française. Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe, et l'avocat est obligatoire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur, sinon le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure. Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Pour contraindre la partie adverse à se conformer à la décision rendue contre elle, vous devrez vous adresser aux autorités chargées de l'exécution. En vertu du règlement Bruxelles I (refonte), qui régit la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les affaires transfrontières, si vous faites l'objet d'une décision exécutoire rendue dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez saisir l'autorité compétente chargée de l'exécution dans un autre État membre où, par exemple, le débiteur détient des avoirs sans recourir à une procédure intermédiaire. Concrètement, il faut être en possession d'un titre exécutoire pour pouvoir demander l'exécution forcée. C'est le droit national de l'État membre dans lequel l'exécution est demandée qui fixe les procédures à cet effet et désigne les autorités chargées de les appliquer. Pour chacune des procédures européennes, la décision judiciaire doit être exécutée conformément aux règles et procédures nationales de l'État d'exécution. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Pour faire exécuter une décision de justice à l'étranger en France, il est nécessaire de suivre certaines étapes. L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur. Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée. Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire, car il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires. Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête. La requête est déposée en double exemplaire. Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire. Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.